Le contrat de prêt - publié le 06/06/2012

Thèmes abordés

contrat, prêt, commodat, contrat de restitution, Code Civil, contrat unilatéral

Résumé du document

L'article 1874 et suivants, le contrat de prêt est un contrat par lequel une personne « le préteur » met à disposition d'une autre « l'emprunteur » un bien afin qu'elle puisse s'en servir mais à charge de la restituer.
Il existe le prêt à usage « le commodat » qui porte sur une chose non fongible (chose non interchangeable) et non consomptible (qui ne se détruit pas par l'usage).

Extraits

[...] Le juge peut accorder un délai de paiement allant jusqu'à deux ans Les obligations du préteur Une obligation est mise à la charge des préteurs professionnels qui intervient au moment de la formation du contrat qui est l'obligation d'information sur les risques encourus face au surendettement. Le banquier doit faire preuve de prudence, de discernement dans sa décision d'accorder le prêt. Les tribunaux n'hésitent pas à engager la responsabilité des banquiers qui ont accordé des prêts trop importants par rapport à la capacité d'endettement de l'emprunteur. [...]

[...] En cas d'incendie, il doit sauver le bien prêté en priorité. Il est considéré comme responsable même en cas de force majeure s'il récupère ses biens avant celui prêté Une obligation de restitution L'obligation de restituer est une obligation de résultat. Elle s'effectue en nature puisque le bien doit être restitué sauf en cas de perte du bien, où l'emprunteur devra rendre la valeur vénale du bien. Moment de la restitution Le moment de la restitution dépend si le prêt a été consenti à durée déterminée ou indéterminée. [...]

[...] Le taux effectif global est le taux réel proprement dit : c'est le taux que l'on nous a accordé où l'on ajoute les frais, la commission bancaire. En cas de taux usuraire, les intérêts seront ramenés à l'intérêt légal et le trop perçu (marge usuraire) sera déduit des échéances à venir. Dès lors que le prêt est consenti par une banque le contrat doit faire mention du TEG. En matière de prix immobilier, les règles sont davantage protectrices du consommateur. Son information est renforcée par le biais d'une offre de prêt. [...]

[...] L'emprunteur doit prendre à sa charge les frais d'entretien normal du bien prêté Une obligation de conservation La Jurisprudence l'analyse comme une obligation de moyen renforcée, c'est-à- dire qu'il est présumé être à l'origine de dégradations commises sauf à démontrer que ces dernières sont dues à un cas de force majeure ou à l'usure du bien. L'emprunteur doit conserver le bien en bon état. L'article 1882 du Code Civil qui concerne l'hypothèse où en présence d'un risque de perte, l'emprunteur a sacrifié la chose prêtée pour sauver la sienne. [...]

[...] Si un terme est fixé, il faut le respecter. En cas de remboursement anticipé, le préteur n'y trouve pas avantage dans la mesure où il perd tous ses intérêts. En pratique, le remboursement anticipé suppose l'accord du préteur moyennant finance c'est-à-dire que le préteur pourra exiger le versement d'une indemnité compensatrice de la perte d'intérêt. - Payer les intérêts aux échéances convenues. A défaut de paiement, la sanction est la résiliation du contrat avec une exigibilité immédiate du remboursement du capital et des intérêts. [...]