Comptes bancaires: services et fonctionnement

Thèmes abordés

Comptes bancaires, services, fonctionnement, dépôts de fonds, comptes en banque, service de caisse, opérations de crédits, Loi de Modernisation de l'Economie, LME

Résumé du document

Les dépôts de fonds, sont des dépôts à vue pour lesquels les banques n'offrent qu'un service limité, puisqu'en règle générale ils ne donnent pas lieu à la délivrance d'un chéquier ou d'une carte bancaire. Leur rémunération est variable et elle est fixée par le ministère de l'économie. Les pouvoirs publics assortissent les dépôts faits à certains établissements ou certaines formules de dépôts de l'exonération fiscale des intérêts versés.
S'agissant du livret A, sa distribution a été réservée aux Caisses d'épargne et à la Banque Postale. En mai 2007, la commission européenne a notifié à la France son non-respect du droit de la concurrence et lui a fait injonction de permettre à toutes les banques de pouvoir proposer le livret A à leurs clients. C'est pourquoi la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 aout 2008 à ouvert la distribution du livret A à toutes les banques qui ont passé une convention avec l'Etat

Extraits

[...] Le banquier qui réceptionne le virement a également une obligation de vigilance afin de déceler les fraudes. Paragraphe 2 : Les dérivés du virement bancaire : prélèvement bancaire Le prélèvement est un virement bancaire provoqué par l'initiative du créancier après autorisation préalable du débiteur, il est utilisé entre des personnes ayant des créances régulières et prévisibles. Le débiteur (le payeur) autorise le créancier bénéficiaire du prélèvement à prélever sur son compte bancaire le montant des sommes qui lui devra et lui transmet pour cela un relevé d'identité bancaire. [...]

[...] C'est pourquoi il a été considéré qu'il pouvait s'agir d'un prêt d'argent à la banque car le but économique du contrat ne serait pas tant la garde des fonds, qui est l'élément essentiel du dépôt, que la possibilité donnée à la banque de s'en servir. Paragraphe 2 : Le régime juridique du dépôt bancaire Le remboursement du dépôt obéit à des règles particulières. La restitution du dépôt bancaire peut être annulée par une compensation avec une créance du banquier sur son client. Le dépôt peut être réclamé à tout moment par le client. Le banquier a le droit de disposer librement et pour son propre compte des fonds qui lui ont été remis, il est seulement débiteur d'une somme d'argent. [...]

[...] Les titulaires du compte Toute personne capable peut être titulaire d'un compte de dépôt. Les mineurs peuvent également ouvrir des comptes de dépôt. La solution normale est que leur représentant légal en demande l'ouverture. Il arrive cependant que des banques ouvrent des comptes à des mineurs non-autorisés, en considérant que les dépôts et retraits de faible importance sont, pour un mineur proche de la majorité, des actes de la vie courante. Ils fonctionnent le plus souvent avec des cartes ne permettant que des retraits de faible importance dans les billetteries automatiques. [...]

[...] Le titulaire de la carte doit faire opposition à tout paiement qui pourrait être effectué par l'intermédiaire de cette carte. Il reste en principe tenu de rembourser les sommes avancées par l'émetteur jusqu'à cette opposition mais dans la limite d'un plafond de 150 €. Il est totalement exonéré dans 4 cas : Si le paiement a été effectué sans utiliser le code secret S'il a été réalisé en détournant à l'insu du titulaire la carte et les données qui y sont liées. [...]

[...] Tant que le compte n'est pas clôturé, il n'existe pas de solde, on parle alors de position créditrice ou débitrice su compte. Section 3 : La pluralité de titulaire d'un même compte Les comptes joins sont très fréquents. Ils peuvent être ouverts par des personnes mariées, pacsés ou vivant en couple. Il est aussi possible d'ouvrir un compte joins entre associés d'une société de fait. Les titulaires du compte joins sont solidaires, aussi bien activement que passivement. Le compte fonctionne sous la signature de chaque titulaire. Et le banquier peut poursuivre chaque co-titulaire pour l'intégralité du débit éventuel. [...]