les comptes bancaires - état synoptique des créances et des dettes réciproques entre banque et client

Résumé du document

Cours sous forme de Power Point de 72 diapositives traitant des comptes bancaires





L'approche comptable conduit à définir le compte comme un instrument de constatation chiffrée des opérations intervenues entre la Banque et son client qui retrace lesdites opérations et leur résultat (solde). C'est est un état synoptique des créances et des dettes réciproques de la banque et de son client.

Extraits

[...] Ce spécimen permet d 'authentifier les ordres émanant du client pour le dénouement des opérations bancaires (chèques, ordre de virement , etc ) Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE La convention bancaire : La loi bancaire du 6 juillet 1993, enjoint la banque d 'informer la clientèle, au moment de l 'ouverture des comptes, sur les conditions générales de fonctionnement ( commissions , frais , intérêts date de valeur Aussi la banque fait signer au client une convention de compte « particulier » faisant ressortir les conditions d 'utilisation du compte et les engagements des deux parties. Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE La capacité des personnes physiques : La capacité civile est le pouvoir reconnu par la loi aux personnes d'accomplir des actes d'administration, de prendre des engagements et de défendre leurs intérêts . [...]

[...] REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Le fonctionnement du compte La nature des créances inscrites en compte (suite) : Les termes de l'article 494, précité, permettent de conclure valablement que, faute pour les parties d'avoir spécifié l'étendu du compte, celui-ci ne peut concerner que les créances réciproques nées de leurs rapports d'affaires ordinaires. Par ailleurs, le principe selon lequel la créance est réputée payée par le seul fait de son inscription au disponible du compte à vue, exige de cette créance de remplir les conditions classiques requises pour son paiement à savoir : La certitude , L'exigibilité , La liquidité , La fongibilité REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Le fonctionnement du compte Effets de l 'inscription des créances en compte : Les effets de cette inscription découlent directement des dispositions de l'article 498 du Code de Commerce qui dispose que les créances inscrites en compte perdent leurs caractères spécifiques et leur individualité propre. [...]

[...] Les caractéristiques et les références des documents présentées sont enregistrés par l 'établissement » Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE La personnalité morale : Le banquier se doit de s 'assurer de la réalité juridique des personnes morales en exigeant la justification de leur constitution dans les formes légales Chaque sté à une date de création, une nationalité ,un nom,un domicile, une durée de vie et des dirigeants qui la représentent Les formalités juridiques liées aux personnes morales: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE La personnalité morale : 1-Les caractéristiques d'une société : La date de création ou de constitution de la société figure généralement sur les statuts. Sa durée de vie n 'est pas limitée dans le temps à moins qu'il en soit autrement par la volonté des associés. Le nom de la société est appelé « raison sociale » ou encore « dénomination sociale ». [...]

[...] L'article 1er de l'arrêté du Ministre des Finances du 20 janvier 1997 précise que le TEG appliqué par une banque ne doit pas dépasser d'un pourcentage défini le taux de référence. Le taux de référence est le taux moyen pondéré pratiqué par les établissements bancaires au cours d'une période déterminée (semestre précédent). Enfin, le taux d'intérêt ne peut être variable que dans la mesure où la durée du crédit est supérieure à une année REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Le fonctionnement du compte Solde provisoire et production des intérêts : Capitalisation des intérêts : La créance d'intérêts de la banque, arrêtée tous les trimestres, est reportée au débit du compte, elle contribue, éventuellement, à la formation d'un solde en faveur de la banque qui porte à son tour intérêt (l'article 497 du Code de Commerce). [...]

[...] D 'où Pb de qualification car un commerçant peut avoir un CD et un non commerçant un CC. La nature dépend de la volonté des parties et du mode de fonctionnement du compte. REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Définition du compte courant Le CC est un contrat par lequel les parties décident de faire entrer en compte toutes les créances et dettes réciproques de manière à ce que celles-ci soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis à un régime unitaire. [...]