Les comptes bancaires - compte de dépôt et compte courant

Résumé du document

Il s'agit de l'instrument juridique nécessaire à la réception des fonds. Il permet l'opération de dépôt. Il est à la fois un tableau des dettes et créances entre le client et sa banque mais aussi la représentation d'une convention entre le client et sa banque qui permet de différencier plusieurs sortes de compte.
La convention du compte de dépôt est basée sur le droit commun des obligations, c'est le compte ordinaire que l'on ouvre dans une banque.
Lors de son ouverture, il faut vérifier la capacité des parties, on s'attache à celle des clients. L'ouverture d'un compte bancaire est considérée comme un acte d'administration, comme le fait de déposer et retirer des capitaux dessus.
Tableau récapitulatif sur la capacité dans l'ouverture d'un compte

Extraits

[...] Les comptes bancaires Compte de dépôt, compte courant et comptes spéciaux Notion de compte bancaire Il s'agit de l'instrument juridique nécessaire à la réception des fonds. Il permet l'opération de dépôt. Il est à la fois un tableau des dettes et créances entre le client et sa banque mais aussi la représentation d'une convention entre le client et sa banque qui permet de différencier plusieurs sortes de compte. I. [...]

[...] L'ouverture d'un compte bancaire est considérée comme un acte d'administration, comme le fait de déposer et retirer des capitaux dessus. Tableau récapitulatif sur la capacité dans l'ouverture d'un compte Personnes physiques Personnes morales Avec Sans personnalité personnalité morale morale Mineur non Mineur Incapables émancipé émancipé majeurs Ne peut Il est doté Même chose Chacun peut Ne pose aucun Juridiquement Elle peut ouvrir Les comptes ouvrir de de la que mineur se faire problème, sans un compte1 en de la société compte ; pleine non ouvrir un ouvert par personnalité son nom sans continuent à capacité et émancipé compte sans l'intermédiaire morale, elles personnalité fonctionner le des ne peuvent morale en sous la avoir de prévoyant la responsabilité compte ; reprise de du l'engagement par liquidateur ; Conjoints Seuls ses peut représentant librement Doivent peuvent le effectuer faire ; toutes les normalement de l'autre / agir par leurs sauf pour Sauf pour le livret A de caisse consentement représentants légaux de la pers morale bancaires représentants certains avec des comptes Le banquier (sauf pour atténuations ne doit vérifier participation en exercer en fonction le du degré opérations spéciaux Société en Dissolution et formation liquidation Le gérant de la société après la société en son Le compte immatriculation ; ouvert doit validation de la commerce) d'incapacité ouvre un Note : l'autre régularité de compte en son A défaut époux ne la nomination nom pour les d'immatriculation intitulé le fait peut d'épargne et que la fonctionner des opérations de les personnes que la société la société avec en jurisprudence intervenir sur dirigeants ; ayant agit pour la est en sur les actes le compte société en liquidation ; d'usage que personnel de formation restent le mineur son conjoint tenues par peut l'engagement ; accomplir seul Le banquier a également des diligences à accomplir lors de l'ouverture d'un compte Information (L.312-1-1 et s. [...]

[...] du CMF) : Le banquier a une obligation d'information vis-à-vis de son nouveau client sur les conditions générales de la banque, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services et les engagements réciproques. Si aucune modalité n'a été prévu pour satisfaire à cette obligation d'information dans le droit commun, aujourd'hui ola loi Murcef oblige de passer par un écrit et met à la charge du banquier une obligation d'information tout au long de la relation de compte. [...]