La classification fondée sur la finalité de l'opération d'assurance

Thèmes abordés

Assurance, assurances de responsabilité, assurances de dommage, assurances de personne, assurances de choses, pertes pécuniaires

Résumé du document

C'est la classification principale. Cette classification va reposer sur la question suivante : pour quelles raisons un individu contracte un contrat d'assurance ? 2 réponses soit le contrat d'assurance à pour objectif de garantir, de couvrir, de protégé ou d'assurer son patrimoine, appelé les assurances de dommage et soit concerne la protection de la personne elle-même, appelé les assurances de personne

Extraits

[...] De quel action en responsabilité il s'agit ? C'est la JPD constante qui le précis, c'est une responsabilité du fait personnel, du fait d'autrui, du fait des choses. Quelque soit la nature de cette responsabilité civile, contractuelle ou extra contractuelle, ainsi que ma responsabilité administrative. i. Les effets du recours subrogatoire Le recours subrogatoire est soumis au respect de condition. A partir du moment, où ces 2 conditions sont réunis, la subrogation va opéré de plein droit au bénéfice de l'assurance. [...]

[...] Distinction entre l'évaluation dans le cadre d'assurance de chose et d'assurance de responsabilité. Dans le cadre d'assurance de chose, article L121-1 énonce que l'évaluation doit être établi au jour du sinistre. Donc l'indemnisation versait à l'assuré doit être fixé en fonction de cette date. On va donc cristallisé la valeur de la chose au jour du sinistre, indépendamment à toute dépréciation de la valeur de la chose, voire indépendamment de toute dissipation de la chose entre le jour du sinistre et le versement effectif de l'indemnité. [...]

[...] S'agissant des découverts obligatoires, cela permet à l'assureur de ne pas prendre en charge une partie du préjudice et ce indépendamment de la valeur du préjudice. La partie du préjudice qui ne sera pas couverte par la garantie va rester à la charge de l'assuré. Ca reste à la charge de l'assuré et ca ne peut pas faire l'objet d'un autre contrat d'assurance car on ne peut pas souscrire plusieurs contrats pour un même risque. La franchise c'est que une part du dommage va être supporté par l'assuré lui même. Contrairement aux découverts, la franchise peut faire l'objet d'une garantie par un autre assureur. [...]

[...] Au regard ce principe indemnitaire, il ne peut pas y avoir de dépassement au regard de l'action en responsabilité de l'assuré. Donc au regard du texte fondateur, pas le droit de s'enrichir à l'égard qui est dû par l'assureur, donc par voie de conséquence, on peut très bien au delà du principe assuraniel, obtenir une indemnité au regard du principe de responsabilité sans contrarié l'article de 121-1. Selon le principe indemnitaire, ne peut que bénéficié que de la voie d'assurance et non du recours en responsabilité. [...]

[...] Ne peut pas passé un contrat concernant sur la vie, sans le consentement. Néanmoins, il y a aussi nullité dès lors que l'assuré qui n'est pas le souscripteur, est un mineur de moins de 12 ans, un majeur sous tutelle ou une personne hospitalisée en hôpital psychiatrique. Ces assurances suivent un régime spécifique. Différentes règles vont s'appliquer et vont notamment permettre d'écarter la garantie de l'assureur. La première exclusion de garantie, c'est en cas de faute intentionnelle selon l'article L113-1. [...]