Le chèque : la création du chèque et le paiement du chèque

Thèmes abordés

Droit, chèque, création du chèque, paiement du chèque, émission du chèque, provision du chèque, paiement effectif, non paiement

Résumé du document

On estime qu'il est apparu en France en 1865, mais qu'il était connu bien avant en Angleterre qui avait des instruments financiers plus avancés. La réglementation du chèque est le résultat de la transposition d'une convention de Genève de 1931, qui a été opérée par un décret-loi du 30 octobre 1935, codifié aujourd'hui aux articles L311-1 et s. du Code monétaire et financier.

Extraits

[...] La CCass a rejeté le pourvoi en estimant que si la banque, le tiré, n'est pas tenu de payer un chèque quand le solde du compte du tireur est supérieure à la provision, mais qui est devenu inférieur à la provision par la suite du fait du retrait. Mais il en est autrement quand la provision était constituée lors de l'émission grâce à une autorisation de découvert alors consentie au tireur. Dans ce cas, la révocation ultérieure de ces découverts ne pouvait pas entraîner le non paiement du chèque. [...]

[...] Cette lettre, informe le tireur et éventuellement les co-titulaires du compte qui lui est désormais interdit d'émettre des chèques et qu'il doit restituer toutes les formules de chèque en sa possession à tous les banquiers dont il est client. Cela concerne le tireur, mais pour également les co-titulaires. Il est néanmoins admis qu'il puisse y avoir dans l'hypothèse d'un compte collectif, une prise en charge conventionnelle de l'interdiction, cad que l'on laisse les co-titulaires se mettre d'accord sur la personne qui subira l'interdiction bancaire. Si pas d'accord, aucun des cotitulaires ne pourra émettre de chèque. Cette durée qui était de 10 ans a été réduite à 5 ans. [...]

[...] Il sera parfois nécessaire d'établir le montant d'un tel crédit tacite, la Cour de Cassation estime qu'il faut rechercher la commune intention des deux parties, on trouve deux tendances, on dit que c'est le montant maximum qui révèle le montant du crédit et d'autres estiment que c'est le montant moyen durant la période de découvert. Il est possible que la banque résilie unilatéralement ce crédit tacite. Problème lorsque le chèque est émis avant la résiliation du crédit par le banquier et qu'il est présenté au paiement après cette résiliation. L'existence de la provision doit être appréciée au moment de l'émission du chèque ou après la résiliation ? [...]

[...] Le refus de paiement Cette interdiction faite au tiré par le tireur de payer est l'hypothèse déjà évoquée, de l'opposition et d'une interdiction de payer faite au tiré. Afin d'assurer une certaine sécurité de cet instrument de paiement qu'est le chèque, cette opposition n'est licite que dans un nombre restreint de cas définis légalement (L131-35 du CMF). Perte/vol du chéquier, liquidation judiciaire du porteur et l'utilisation frauduleuse du chèque. Que dans ces 4 cas que l'on peut faire opposition du chèque une fois qu'on l'a émis. [...]

[...] Au delà d'un an, il y a une autre prescription qui joue et la l'établissement de crédit ne doit plus payer. Quel peut être l'intérêt de ce délai de 8 jours ? Si on dépasse, on est un porteur négligeant et plus de recours cambiaire, mais assez théorique car alinéa 3 de L131-59 maintien les recours cambiaires quand bien même le dépôt du chèque a lieu après les 8 jours lorsque le tireur n'a pas fait provision. Là ou l'intérêt de ce présentation n'est pas théorique c'est pour les chèques certifiés (mention facultative ajoutée par laquelle l'établissement de crédit garantie que la provision est constituée et bloquée pendant 8 jours). [...]