Le champ d'application de la TVA - publié le 19/02/2012

Thèmes abordés

Champ d'application, TVA, taxe valeur ajoutée, opérations imposables, régime applicable

Résumé du document

Pour être assujetti à la TVA française, il faut réaliser certaines opérations définies par le code général des impôts et il faut par ailleurs les réaliser en France. On a donc deux questions qui se posent : Comment se déterminent les opérations imposables ? Comment se déterminent les opérations faites en France ?

Extraits

[...] Le secteur public : Art 256 B du CGI, cet article prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas assujettie à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs. Lorsque leurs non assujettissement n'entrainent pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. Ex : Livraisons de biens vendus par les personnes morales de droit public, distribution d'énergie, de gaz obligatoirement soumis à la TVA, transport de biens à l'exception des transports effectués par la poste, transport de personnes, les télécommunications. [...]

[...] Cela permet de situer le régime juridique de l'opération. Ce n'est pas la livraison contrairement aux livraisons de bien intra et exécution de la prestation intra. C'est la direction des douanes et des droits indirects qui perçoivent les droits. La base d'imposition de la TVA à l'importation est déterminée par l'article 292 du CGI, elle est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires. [...]

[...] Dans la mesure où il s'agissait des opérations de placement, alors pas assujetti à la TVA. Les caractéristiques de l'assujetti Il faut qu'il s'agisse d'une personne agissant à titre indépendant : Qui n'agit pas à titre indépendant ? Les salariés, pas de TVA sur les salaires, ou toute autre personne liée par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant un lien de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, des modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur. [...]

[...] Il s'agit d'un bien exclu du droit à déduction totalement ou partiellement. Pour les besoins autres que celui de l'entreprise (besoins privées, tiers, personnel de l'entreprise) : Dans ce cas là, l'imposition est exigée lorsque la taxe ayant grevé le bien était totalement ou partiellement déductible lors de son acquisition. Ex : Caisse de champagne acheté avec TVA. Quand déclaration de TVA a été faite, la taxe a alors été déduite. Du côté de l'administration fiscale, la société Metro à remis 19,6% de TVA. [...]

[...] Pour être individualisable, il doit être rendu directement à un bénéficiaire déterminé ou en tout les cas déterminable. On regarde très souvent l'individualisation du financement. Une relation nécessaire entre le niveau des avantages retirés par le bénéficiaire du service et la contrevaleur qu'il verse au prestataire. Ex : On va regarder si le paiement est proportionnel au service rendu. Ou en tout cas, s'il y a une modulation de ces avantages. A partir de ces deux critères, on va pouvoir dire si oui ou non il y a paiement de la TVA. [...]