Les causes et conséquences de l’évolution du droit bancaire

Thèmes abordés

Causes et conséquences, évolution du droit bancaire, activités bancaires, opérations autorisées, établissements de crédit

Résumé du document

es évolutions qui ont commencé à apparaître début des années 1980, on peut dire qu'il y a un tournant en 1985 avec le livre blanc de Jacques Delors. Les causes de l'évolution du droit bancaire : déréglementation, construction européenne et évolutions technologiques.

Extraits

[...] Les opérations de crédit sont nombreuses. Le prêt n'est que l'une des opérations participant des opérations de crédit. A. Le concept Article L. 313-1 qui comporte deux alinéas, tout acte par lequel une eprsonne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne ou prend dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie. Alinéa 2 : Sont assimilés à des opérations de crédit . Il y a une grande diversité de ces opérations : le prêt, l'escompte d'une lettre de change, la lettre de change est un titre par lequel une personne va donner l'ordre à une autre personne de payer un tiers bénéficaire. [...]

[...] Onaurait pu confier l'ensemble de la tutelle aux banques centrales. Mais risque de conflit d'intérêt entre les politiques monétaires et mesures de supervision bancaire. Car la politique monétaire peut fragiliser les établissements. On a donc écarter cette solution tout en insistant sur la nécessaire relaiton qui doit exister entre la supervision et les banques centrales. Autrement dit le renforcement de la supervision a conduit à mettre en place des autorités distinctes des banques centrales, mais avec des liens très forts avec ces banques centrales. [...]

[...] On a donc des activités très diverses, que le droit interne regroupe en trois catégories : les opérations de banques, les opérations connexes, les participations et les opérations non bancaires. Ces 4 catégories ne peuvent pas être mises sur le même plan, surtout si on a comme critère le monopole bancaire. Ce monopole ne concerne que les opérations de banque. On oppose donc les opérations de banque, et les autres, qui ne font pas l'objet du monopole bancaire. Cela permet de mettre en avant ce qui est le cœur des étblissements de crédit : les opéraations de banque. Section 1 : Les activités consitutives d'opérations de banque. [...]

[...] Mais on a considérer que cela n'allait pas assez loin. Donc création de la procédure de comitologie. Procédure à 4 niveaux qui conduit à des directives-cadres et des mesures d'exécution (directives ou règlements). Ici on voit se développer des directives de plus en plus précises. Lié au principe d'harmonisation maximale : cela veut dire que sur les points qui sont réglés au niveau européen, il ne peut aps y avoir de différence entre les Etats-membres. Lorsque la directive est d'harmonisation maximale, les Etats-membres sont obligés de recopier le texte de la directive. [...]

[...] Les caisses de crédit municipal, article L. 814-1 et le réseau des caisses d'épargne, article L. 612-85 : mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Toutefois, ces établissements se sont banalisés. Leurs avantages sont supprimés, et ils sont autorisés à opérer quel que soit le secteur d'activité. C'est le résultat d'une évolution. Le statut : ces entreprises sont soumises au droit commun des établissements de crédit mais en plus il y a des statuts particuliers. [...]