La carte de paiement

Résumé du document

La carte de paiement, fiche de droit bancaire de 6 pages



La carte de paiement est le terme générique consacré pour les cartes bancaires. Le CMF régie aux art L 132-1 et suivant les principes juridiques de la carte de paiement et de la carte de retrait tel qu'elle est définie par le code. La carte de paiement dans sa définition légale est un titre émis par un établissement de crédit ou par une institution bancaire capable de faire des opérations de banque et il permet à son titulaire de retirer ou de transférer les fonds ainsi, maintenant, que de gérer son compte courant bancaire.

Extraits

[...] De plus, il est censé vérifier la régularité de la carte elle-même et si elle ne figure pas parmi les cartes interdites tel que le fichier central de la Banque de France en dresse la liste. Enfin, l'adhérent doit payer à l'émetteur une commission proportionnelle sur le montant des achats effectués par carte. En ce qui concerne ces deux dernières obligations, elles se font directement aujourd'hui par le terminal de paiement. L'adhérent, sous peine d'engager sa responsabilité, doit maintenir son équipement en conformité avec les exigences de sécurité imposées par le GIE. Les obligations de l'émetteur : Est un établissement de crédit. [...]

[...] De plus, il est censé vérifier la régularité apparente de la facture. II L'opération juridique de paiement : Le paiement se déroule soit correctement soit ne se déroule pas du tout et il s'agit d'incident de paiement. A - Le déroulement normal de l'opération : L'opération commence par l'ordre de paiement puis se dénoue par le paiement lui-même. L'ordre de paiement : Pour être valable l'ordre de paiement doit remplir certaines conditions. Juridiquement, l'établissement de crédit paye au nom et pour le compte du porteur : l'ordre de paiement est donc soumis aux art 1998 et suivants du CC et est juridiquement un mandat qui comporte une obligation, l'établissement de crédit doit respecter les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de ce contrat. [...]

[...] Les juges du fond avaient fait droit aux prétentions de la banque qui refusait de recréditer le compte du client au motif qu'il leur était impossible de vérifier les conditions d'utilisation à distance d'une carte bancaire. La c.cass estime qu'en aucun cas il n'était contesté que le paiement a bien été fait à distance sans utilisation de la carte et sans utilisation du code confidentielle. La banque avait l'obligation d'annuler le débit contesté. Cette arrêt a été fondé sur l'art 1937 CC attestant ainsi que la banque est titulaire d'un contrat de dépôt des sommes de son client et responsable à ce titre. Juridiquement, l'opposition classique c.à.d. [...]

[...] dans un délai raisonnable. Ms le CMF indique ce délai ne peut pas être inférieur à 2 jours francs après la perte ou le vol de la carte. Dans chacun des contrats porteurs peut être fixé un délai par la banque émetteur. En cas d'utilisation frauduleuse, il existe cependant un délai fixé par le CMF qui est de 70 jours à compter de l'opération contestée, délai qui peut-être proroger conventionnellement jusqu'à 120 jours par le contrat porteur. Une fois l'opposition effectuée, les effets st régis par les art L.132-3 à L.132-6 CMF. [...]

[...] La carte de paiement La carte de paiement est le terme générique consacré pour les cartes bancaires. Le CMF régie aux art L 132-1 et suivant les principes juridiques de la carte de paiement et de la carte de retrait tel qu'elle est définie par le code. La carte de paiement dans sa définition légale est un titre émis par un établissement de crédit ou par une institution bancaire capable de faire des opérations de banque et il permet à son titulaire de retirer ou de transférer les fonds ainsi, maintenant, que de gérer son compte courant bancaire. [...]