Bordereau Dailly : bordereau de cession de créance pro

Thèmes abordés

bordereau Dailly, bordereau, cession, créance pro, banque, crédit

Résumé du document

La loi du 2 janvier 1981 : loi Dailly, a mis en place (sur sollicitation des banques) un mécanisme simplifié de mobilisation des créances facilitant l'octroi de crédit bancaire aux entreprises et permettant aux banquiers de se refinancer.
Les articles L 3136 23 et suivants du CMF organisent la possibilité pour une personne (le cédant) de transférer ou de nantir en une seule foi la propriété de créance pro au moyen d'un simple écrit (le bordereau Dailly) remis à un banquier mobilisateur (cessionnaire) afin de garantir un crédit consenti par le cessionnaire au cédant.

Extraits

[...] Le banquier devient proprietaire de la creance cedee. Art 313-24 Transfert des suretes garanties accessoires attachees a chaque creance. Inopposabilite art L Paragraphe 2 : confere au cessionaire un recours en garantie contre le cedant Garantie du cedant. Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession, le cedant, est garant solidaire du paiement des creances cedees. Art L 313-24 al 2 CMF. Il ressort de cette dispo que le cedant ne garantie pas slt l'existence des creances cedees comme dans le droit commun de la cession de creance mais egalement la solvabilite du debiteur cede. [...]

[...] Hypothèse dans laquelle la créance n'est pas aisément cessible par bordereau dailly car le cédant n'en a pas la libre disposition. Lorsque le cedant est un entrepreneur principal qui confie à des soustraitants l'execution du marché conclue avec le maitre d'ouvrage. La loi du 31 dec 1975 relative à la sous traitance ne lui permet pas de céder la créance correspondant aux travaux qu'il soustraite art 13-1 al 2 loi à moins qu'il n'obtienne préalablement et par écrit le cautionnement personnel solidaire d'un etablissement de credit. [...]

[...] *Date portée sur le bordereau par le cessionnaire, son absence pas davantage sanctionnée. Le legislateur affirme slt qu'en cas de contestation de la date portée sur le bordereau c'est au cessionnaire qu'il revient de rapporter par tous moyens la preuve de son inexactitude. JP a estimée que si la date est inexacte ou fait defaut la cession de creance ne prend pas effet entre les parties et n'est pas opposable aux tiers de sorte qu'elle empeche le cessionnaire d'agir en paiement contre le debiteur cedant. [...]

[...] Il n'existe pas de lien nécessaire entre les créances cédés et le crédit accordé. La cession à titre de garantie n'est pas une vente mais une aliénation fiduciaire sans stipulation de prix (à titre de garantie, sûreté). Si à l'échéance l'emprunteur (cédant) ne rembourse pas le montant du prêt, le banquier actionnera la garantie en demandant au débiteur cédé de la payer directement. Si à l'inverse la dette garantie est intégralement remboursée, la garantie n'a plus lieu d'être et les créances cédées doivent être restituées au cédant. [...]

[...] Dans le cadre de cette opé, le rôle du banquier est très simplifié. En effet, c'est l'E bénéficiaire du crédit (cédant) qui est chargée en qualité de mandataire du cessionnaire de l'encaissement des créances cédées et qui en verse le produit sur son compte courant. Le banquier se contente alors de surveiller l'encours (∑cédé/crédit). Si le niveau des paiements des créances devient inférieur au crédit consenti, la banque peut agir contre son client en remboursement et contre les débiteurs des créances dont elle est devenue juridiquement titulaire. [...]