L'acceptation de la lettre de change

Thèmes abordés

Lettre de change, lettre de change, refus d'acceptation, effet de complaisance, signature du tiré

Résumé du document

Acceptation : engagement cambiaire du tiré de payer à l'échéance le montant de la lettre de change au porteur. Désormais, le tiré devient le débiteur principal de la lettre de change, auparavant c'était le tireur.
Cependant, la signature du tiré n'est pas une condition de validité de la lettre de change, si il ne signe pas, la lettre de change est valable mais le tiré peut refuser de payer à l'échéance, si il accepte, il s'engage à payer et subit le principe de l'inopposabilité des exceptions.
L'intérêt de l'acceptation est que cela entraine une garantie de paiement pour le porteur.
Mais cela implique que le porteur va présence la lettre de change deux fois (acceptation, paiement), en pratique il y a alors un grand nombre de lettre de change qui ne sont pas acceptées (60%).

Extraits

[...] 511-17 du Code de commerce prévoit que l'acceptation doit être écrite sur la LC. Cela implique que la signature du tiré soit sur la LC elle même et également qu'elle soit manuscrite. La signature doit être accompagné du mot accepté Dans ce cas, la signature peut être apposée n'importe où sur le titre. En revanche, si il y a simplement la signature du tiré sans mention, la signature doit être apposée au recto du titre. Si le tiré signé sur un autre document que la LC, ce serait une promesse de payer, pas de valeur cambiaire Date de l'acceptation n'est pas une mention obligatoire de l'acceptation. [...]

[...] Ce refus est fautif vis à vis du tireur, donc le tireur pourra demander au tiré de le payer immédiatement sans attendre l'échéance. Il y a déchéance du terme de la créance. Vis à vis du porteur Le refus d'accepter va avoir des effets : Négative Le porteur n'est pas sur que le tiré va le payer à l'échéance puisque le tiré n'est pas engagé cambiairement. Même si la provision existait il n'est pas sur que le porteur pourra se porter dessus car elle a pu disparaître avant l'échéance. [...]

[...] L'intérêt de l'acceptation est que cela entraine une garantie de paiement pour le porteur. Mais cela implique que le porteur va présence la LC deux fois (acceptation, paiement), en pratique il y a alors un grand nombre de LC qui ne sont pas acceptées Les conditions de l'acceptation Présentation à l'acceptation de la LC Elle est indispensable car le tiré n'est pas forcément au courant. Qui présente la LC ? C'est le détenteur de la LC. Où ? La présentation doit être faite au domicile du tiré. Quand ? Avant l'échéance. L. [...]

[...] Le tireur reçoit la somme d'argent. Il peut y avoir des situations ou il n'y a pas de difficultés. Mais si les difficultés du tireur se sont aggravées, à l'échéance le porteur va se présenter devant le tiré pour être payé, le tiré étant tiré accepteur, il doit payer, il peut seulement se libérer si il prouve que le porteur était au courant. C'est un vrai effet de complaisance, le tiré n'a pas eu l'intention de s'engager dans la LC. [...]

[...] D'un coté, il n'y a pas de cause à son engagement, donc au regard du droit civil son engagement est nul. D'un autre coté, le porteur est protégé par le droit cambiaire, il bénéficie du principe de l'inopposabilité des exceptions. le tiré a accepté il ne peut donc pas opposer au porteur les problèmes qu'il a avec le tireur, il doit donc payer le porteur. Exception : mauvaise foi, si il démontre que le porteur était au courant de la situation et qu'il s'agissait d'un effet de complaisance. [...]