La responsabilité civile du prestataire de services d'investissement

Résumé du document

Commentaire de Droit Bancaire: La responsabilité civile du prestataire de services d'investissement (4 pages)





Les sanctions se fondent sur l'article 1147 du Code civil, en s'appuyant donc sur la responsabilité contractuelle du PSI. Il sera alors condamné à payer des dommages et intérêts en raison de l'inexécution de l'obligation. Cette responsabilité, rappelons le, ne sera pas engagée sur une simple perte de valeur du porte feuille de l'investisseur, mais sur un véritable manquement aux obligations professionnelles face à un client non averti.

Une fois la responsabilité du PSI engagée, l'évaluation du préjudice matériel résidera dans la notion de perte de chance d'éviter une perte. La jurisprudence l' à préciser à travers un arrêt du 26 mars 2009, il s'agit de « la disparition de la probabilité d'un événement aléatoire favorable ».



La responsabilité du banquier a donc été un sujet particulièrement médiatisé après le krach boursier de 1987. Ce qui a provoqué la création de multiples obligations à l'égard des clients désireux de s'aventurer à la spéculation boursière (notamment la directive MIF entrée en vigueur début novembre 2007). Le métier de banquier devait endosser plus de responsabilité afin de garantir aux investisseurs une bonne prestation, mais également afin de sécuriser les marchés financiers et éviter tout comportement irresponsable. Récemment la crise des subprimes en est un parfait exemple. Cependant malgré les continuelles critiques sur la profession bancaire (Barack OBAMA faisant référence aux banquier dimanche 13 décembre 2009 comme des « fat cats bankers »), on remarque de la part de la cour de Cassation une déviance à limiter les obligations du banquier qui engagent leur responsabilité et ceux-ci dans un unique but : ne pas donner l'opportunité à l'ensemble des investisseurs de se faire rembourser leurs pertes par les banques qui ont déjà été mises à mal fin 2008.

En effet cette position se manifeste à travers les arrêts rendus le 19 novembre 2009 dans lesquels les juges se suffissent au constat de l'absence de risque d'endettement pour écarter le devoir de mise en garde. De plus la décision du 23 juin 2009 de la cour de Cassation de la chambre commerciale reprenant en partie la l'attendu des arrêts « BENEFIC » de 2006 ajoutant cependant, un élément fondamental qui consiste à admettre que l'OPCVM à formule n'étant pas un instrument financier spéculatifs, il n'appelle pas d'obligation de mise en garde. Or un rapport de l'AMF relatif à la commercialisation des produits financiers rédigé sous la présidence J.Delmas-Marsalet, prévenait des risques de commercialisation abusive et mettait en exergue les OPCVM à formule en les assimilant à des produits « très risqués » et « complexes». Il serait donc opportun de se demander pourquoi la cour de Cassation n'a pas retenu la même approche.





I) La distinction entre les différentes obligations engageant la responsabilité civile du PSI

II) Nature de ces obligations

III) Création prétorienne d'une limite aux obligations du PSI

IV) La charge de la preuve

V) Les sanctions encourues

Extraits

[...] Il convient alors d'admettre que ces obligations engageant la responsabilité du banquier sont des obligations de moyens et non de résultat. Le PSI doit alors mettre en oeuvre la prudence et les moyens nécessaires pour veiller au mieux, aux intérêts du client et obtenir les résultats espérés. Cependant, la responsabilité d'un professionnel de la finance n'est pas engagée ipso facto en cas de résultats négatifs dans le gestion globale du porte feuille du client. Face au manque de sûreté des marchés financier et de la fluctuation aléatoire de la bourse, les banquiers risque de voir leur responsabilité fréquemment invoquée en cas de perte financière de leur client. [...]

[...] Cependant pour des raisons politico- financière les juges ne pourront pas faire droit à toutes ces demandes. Ces derniers viennent donc de trouver une pirouette juridique afin de trouver une nouvelle limitation à aux obligations légales du banquier. Deux arrêts du 19 novembre 2009, consacrent l'ordre chronologique dans lequel le banquier doit analyser son client afin de savoir si il doit ou non honorer son obligation de mise en garde. Dorénavant le banquier devra avant de rechercher si son client est averti ou non, savoir si en cas d'octroi de crédit celui-ci comporte ou non un risque de surendettement. [...]

[...] Le métier de banquier devait endosser plus de responsabilité afin de garantir aux investisseurs une bonne prestation, mais également afin de sécuriser les marchés financiers et éviter tout comportement irresponsable. Récemment la crise des subprimes en est un parfait exemple. Cependant malgré les continuelles critiques sur la profession bancaire (Barack OBAMA faisant référence aux banquier dimanche 13 décembre 2009 comme des fat cats bankers on remarque de la part de la cour de Cassation une déviance à limiter les obligations du banquier qui engagent leur responsabilité et ceux-ci dans un unique but : ne pas donner l'opportunité à l'ensemble des investisseurs de se faire rembourser leurs pertes par les banques qui ont déjà été mises à mal fin 2008. [...]

[...] La responsabilité civile du prestataire de services d'investissement Par Mélanie Catteau Banquier. Homme secourable qui vous prête un parapluie quand il fait beau, et vous le réclame dès qu'il commence à pleuvoir. Cette pensée matérialisée par René Bergeron, largement partagée avec l'opinion publique prend davantage de sens en période de crise financière et accroît la volonté de responsabiliser la profession bancaire . Depuis des années, accablé de tous les maux, les banquiers ont vu leurs responsabilités se renforcer de directive en directive et de règlement en règlement. [...]

[...] Or un rapport de l'AMF relatif à la commercialisation des produits financiers rédigé sous la présidence J.Delmas-Marsalet, prévenait des risques de commercialisation abusive et mettait en exergue les OPCVM à formule en les assimilant à des produits très risqués et complexes». Il serait donc opportun de se demander pourquoi la cour de Cassation n'a pas retenu la même approche. [...]