Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée - l'échéance et le conflit avec le tireur et le créancier

Résumé du document

Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée, dissertation de 4 pages



La lettre de change est un titre qui remis par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine somme d'argent par le tiré. Au jour de l'émission, la traite n'est revêtue normalement que de la signature du tireur. Mais pendant sa courte vie, elle va se couvrir de nouvelles signatures :celle du tiré qui accepte la traite, le cas échéant, celle d'un donneur d'aval qui la garantit, celle du porteur qui l'endosse et les endossements peuvent se répéter. Tous les signataires s'engagent par leur signature à payer la traite et chacun prend un engagement distinct à raison du principe de l'indépendance des signatures. Tous ceux qui signent le titre sont solidairement responsables du paiement.



Nous verrons donc dans un premier temps que le droit du porteur sur la provision dépend de l'échéance (I). ses droits sont d'ailleurs limités car il peut se retrouver en conflit avec le tireur et les créanciers de celui-c(II).

Extraits

[...] Par ailleurs, l'arrivée de l'échéance permet indiscutablement au porteur d'acquérir la provision ; il y a immobilisation de la provision. Ses droits peuvent d'ailleurs être réduits car la traite est disponible à l'égard du tireur jusqu'à l'échéance. Ce principe se déduit a contrario des textes qui accordent au porteur la propriété de la créance existant au jour de l'échéance. En outre, la jurisprudence montre que les créanciers du tireur peuvent acquérir la provision même si en principe elle est indisponible à leur égard. Le porteur est donc confronté à ces deux protagonistes(le tireur et les créanciers du tireur). [...]

[...] Ce droit de gage ne porte que sur le patrimoine même du débiteur(exemple : Civ 1ère 6 juillet 1988) 2 .Une indisponibilité relative Il est admis que le sous-traitant se voit attribuer la créance de l'entrepreneur principal sur la maître de l'ouvrage : en application des art 12 et s. de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe grâce à laquelle il peut appréhender les sommes dues par le maître de l'ouvrage(l'action directe est une action contre le débiteur de son débiteur. [...]

[...] C'est le trait caractéristique de la lettre de change. La créance de provision est un des deux rapports fondamentaux qui sous-tendent la traite : le rapport fondamental est le rapport extérieur au titre et préexistant ; l'autre rapport étant la valeur fournie dont le tireur est débiteur envers le bénéficiaire. Le tireur remet la lettre au preneur parce que normalement il a reçu de celui-ci une valeur correspondante. D'un autre côté, il donne au tiré le mandat de payer le preneur parce qu'il se trouve être créancier du tiré ou qu'il est destiné à le devenir dans un certain délai. [...]

[...] la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change Le transfert de la propriété de la provision confère ainsi au porteur une garantie supplémentaire de paiement outre la solidarité cambiaire de l'acceptation. La formule n'est pas exacte et elle est ambiguë : tout d'abord parce qu'il ne s'agit pas d'un transfert de propriété ; ensuite parce que la provision peut n'exister qu' à l'échéance. Les termes de la loi ont donc été rectifiés par les auteurs qui énoncent la formule suivante : le porteur de la lettre acquiert un droit exclusif sur la créance qui appartiendra au tireur contre le tiré à l'échéance. [...]

[...] La solution n'est qu'une application de la théorie de l'apparence. M. Calais-Aulois a montré que l'application de cette théorie au droit commercial ne requiert pas une erreur invincible de la part des tiers mais leur simple bonne foi. En outre, selon l'article 1240 du C.civ le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit encore évincé La jurisprudence décide que lorsque le tireur devient, avant l'échéance, titulaire d'une créance sur le tiré, l'art L511-7 ne lui interdit pas d'en disposer : ainsi par exemple il peut recevoir valablement le paiement que lui adresse le tiré qui de son côté ne commet pas de faute et effectue un paiement libératoire entre les mains du tireur même s'il connaît l'existence du titre(Com 24 avril 1972 ; Com 10 janvier 1989 : le porteur d'une lettre de change n'a de droit que sur la provision pouvant exister, aux mains du tiré, lors de l'échéance. [...]