L'article L311-2 du Code de la consommation, alinéa 2 - le prêt à la consommation

Résumé du document

L'emprunt d'argent est un acte grave : contre la jouissance immédiate d'un capital, l'emprunteur prend un engagement sur l'avenir sans toujours en mesurer l'importance. De plus, les conditions financières du crédit sont souvent complexes et difficiles à comprendre alors que le crédit est inséparable de la consommation : le législateur est donc intervenu pour protéger le consommateur.

Il l'a fait en imposant à la fois des règles de forme destinées à éclairer l'emprunteur avant de faire son choix, et des règles de fond qui ont pour objet principalement le volume du crédit susceptible d'être accordé et ses modalités. La plupart de ses règles relèvent du Code de la consommation. Le domaine de ce code est limité de deux façons.

Il est limité de façon négative puisqu'il ne s'applique pas aux crédits destinés à financer une activité professionnelle et n'est jamais présumé ; de façon positive puisqu'il ne concerne que les crédits consentis de manière habituelle par une personne physique ou morale ou selon l'article 311-2 alinéa 1, "à titre habituel". Le champ d'application du régime est donc strictement déterminé par le code de la consommation et ne peut être présumé.

Extraits

[...] celui-ci dispose que Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit Sont assimilées des opérations de crédit les ventes vues précédemment. Il faut alors définir l'opération de crédit, cœur de cet article L311-2. L'opération de crédit est une qualification large qui ne s'attache pas aux formes contractuelles de l'acte ni à une technique juridique ; il vise simplement les prêts, contrats ou crédits et d'une manière plus générale : toute opération de crédit liée ou non à une vente ou à une prestation de services. [...]

[...] L'article L311-2 du code de la consommation est donc très favorable au consommateur qui se voit appliquer le régime du prêt à la consommation alors même que certains actes n'en sont pas juridiquement. Il a une portée très large, car les actes visés sont nombreux et fréquents. On peut enfin dire que cet article allège, voir annihile, la charge de la preuve du demandeur concernant la nature de l'opération en cause, il est lié par la qualification donnée par cet article s'il est lié par l'une des opérations en cause. [...]

[...] L'application d'un régime protecteur du consommateur Le régime du prêt à la consommation est un régime spécifique, adapté à la nature du contrat en cause. En effet, cette opération suppose qu'une personne va s'endetter délibérément pour des opérations de la vie quotidienne. On va prendre à crédit ce qu'on ne peut payer en une fois. Le problème de ce genre de crédit est qu'il est quotidien. Souvent, les emprunteurs vont les multiplier et parce que ces crédits prennent rarement en compte la situation personnelle de l'emprunteur, celui-ci va s'endetter, etc. [...]

[...] La plupart de ses règles relèvent du code de la consommation. Le domaine de ce code est limité de deux façons : de façon négative puisqu'il ne s'applique pas aux crédits destinés à financer une activité professionnelle et n'est jamais présumé ; de façon positive puisqu'il ne concerne que les crédits consentis de manière habituelle par une personne physique ou morale ou selon l'article 311-2 alinéa à titre habituel Le champ d'application du régime est donc strictement déterminé par le code de la consommation et ne peut être présumé, c'est pourquoi il a été nécessaire de préciser l'assimilation de certains contrats à des opérations de crédit pour pouvoir leur appliquer le régime particulier du prêt à la consommation et c'est ce que fait l'alinéa 2 de l'article L311-2. [...]

[...] Ils ne sont pas des contrats instantanés dont la conclusion et l'échange de la chose vont permettre l'exécution du contrat, mais aussi sa mort dans le sens où les parties auront exécuté leurs engagements (on parle ici d'engagements initiaux et non accessoires tels que les vices cachés). Les crédits sont également à exécution successive et, même si la chose prêtée peut être consommée instantanément, celle-ci devra être rendue sous quelque forme que ce soit, c'est ce qui distingue le crédit/prêt de la vente. [...]