L'affacturage - publié le 09/01/2009

Résumé du document

L'affacturage, fiche de droit bancaire de 6 pages



C'est une technique de mobilisation des créances, technique contractuelle qui est issue de la pratique anglo-saxonne qui avait imaginé un contrat de factoring. Cette pratique est apparue en France en 1964 et recouvre une technique de financement spécifique qui donne lieu à un mécanisme juridique emportant la subrogation des droits du créancier.

Extraits

[...] Traditionnellement, l'affacturage avait 3 fonctions : - c'est une technique de gestion commerciale : l'adhérent se décharge sur le factor de la gestion de ses comptes clients, car c la société d'affacturage qui est chargée de recouvrer les créances. Donc c elle qui va relancer les débiteurs en cas de retard de paiement, c elle qui va enregistrer facture et relance, assure les encaissements et c elle qui assure le service contentieux et procédures judiciaires en cas de défaut de paiement. - c'est une technique de financement : on pe qualifier l'affacturage d'opération de crédit. [...]

[...] De plus, au moment de l'achat de la créance, une quittance subrogative sera remise à l'adhérent. Celui-ci doit garantir l'existence de la créance. Il devra dc remettre au factor les factures propres à chaque créance en même temps que l'on émettra la quittance subrogative. Cette subrogation emporte la subrogation ds les droits, actions, privilèges ou hypothèques qui st des sûretés par essence accessoire à la créance. Dès que le factor est en possession de la quittance subrogative et des factures propres à chaque créance, il va inscrire le montant des créances au crédit du compte de l'adhérent à les créances st inscrites en compte. [...]

[...] La com. précise pour la 1ère fois que la rétrocession de la créance au cédant se fait sans formalité et elle ajoute qu'il existe un autre mode d'extinction de la cession Dailly à titre de garantie lorsque le cessionnaire renonce à sa créance et qu'il la restitue parce qu'il préfère convenir d'une autre garantie. Par conséquent, cette décision qui permet de ne plus confondre la cession de créance paiement et cession de créance à titre de garantie pourrait amener les sociétés d'affacturage à réutiliser à nouveau la cession Dailly lorsque les conditions de son application sont remplies plutôt que de conserver le seul mécanisme de la subrogation. [...]

[...] Le débiteur demeure étranger au contrat d'affacturage. Il est dc tenu d'aucune information suite à la notification de la société d'affacturage à l'égard du factor. Com janvier 1998 : le débiteur n'avait pas à informer la société d'affacturage qu'il était en redressement judiciaire. Le factor rend des services qui ne st pas gratuits. Les sociétés d'affacturage se payent ac 2 type de rémunération qui st débitées directement sur le compte de l'adhérent : - une commission d'affacturage qui couvre la gestion du ou des comptes courants et aussi les frais liés au recouvrement des créances. [...]

[...] - ces créances transférées st en ppe transférées définitivement, car ds la mesure où la société d'affacturage assure le risque de non paiement de la créance, elle ne pe pas se retourner contre son adhérent, car elle garantie la bonne fin. Par conséquent, pour l'adhérent l'affacturage est une garantie de paiement des créances. II - Le mécanisme juridique de l'affacturage : En ppe, l'affacturage comporte traditionnellement les 3 fonctions indiquées plus haut : gestion, financement et garantie. Ms ce mécanisme traditionnel a tendance à ne plus être utilisé ac ttes ses fonctions. Certains contrats d'affacturage ne fournissent pas de crédit. [...]