Remboursement des sommes versées à titre d’intérêts et de pénalités, commentaires d’arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20 Juin 2000

Thèmes abordés

Intérêts, pénalités, prêt immobilier, tableau d'amortissement, remboursement

Résumé du document

Les faits : La Sté St Georges a concédé un prêt immobilier aux époux X, suivant une offre préalable. Les époux X demande le remboursement des sommes versées à titre d'intérêts et d'indemnités et pénalités du fait de défaut de paiement considérant que n'ayant pas reçu de tableau d'amortissement du prêt concédé, ils ont étés obligés à des conditions dont ils n'avaient auparavant pas connaissance et n'ont donc pas accepté.
La procédure : Les époux X interjetent appel auprès de la Cour d'appel de Paris qui les déboutent de leur prétention de remboursement et rend un arrêt confirmatif le 27 juin 1997.

Extraits

[...] La Cour de Cassation a considéré en Juin 2000, que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas constitutive d'un droit mais est une sanction laissée à l'appréciation du juge et donc que le droit à la propriété énoncé à l'art 1 du protocole 1er de la CEDH n'a pas été violé ; que l'application en cours de procédure de la loi de validation du 12 Avril 1996 est une mesure législative restreignant une interprétation jurisprudentielle erronée et non pas une solution à un conflit auquel l'état aurait été partie et ne représente donc pas de violation de l'article 6.1 de la CEDH et que le principe de non rétroactivité de l'art 2 du Code Civil est applicable aux lois en général mais peut être contredit pas une loi spéciale telle une loi de validation en matière civile, la rétroactivité d'une telle loi ne représente donc pas de violation de l'art 2 du Code Civil. Pour tous ces motifs, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi. [...]

[...] o L'article 2 formule le principe de non-rétroactivité de la loi en général mais ce dernier n'a aucune réelle restriction et peut être contredit par une loi spéciale telle une loi de validation comme la loi du 12/04/96. - Concernant les remboursements des pénalités et indemnités versées pour défaut de paiement : o L'art L-3128 du code de la Consommation n'impose pas de mentionner dans l'offre préalable les clauses sanctionnant l'inexécution duc contrat. Elles sont portées a la connaissance des emprunteurs dans les conditions générales du prêt, qu'elles sont conformes et pas excessives aux prescriptions des art 312- 22 et 312-23 du code de la consommation. [...]

[...] - L'application rétroactive en cours de procédure de l'art 87.1 de la loi du 12/04/96 représente une violation de l'art 6.1 de la CEDH qui stipule que toute personne a droit à un procès équitable et de l'article 2 du Code Civil qui dispose que la loi n'a pas d'effet rétroactif. Le problème de droit : La loi du 12/04/96 est elle conforme à l'art 1 de la CEDH ? Peut elle être appliquée rétroactivement à une procédure en cours ? Les lois de validation peuvent elle avoir un effet rétroactif pour n'importe quelle raisons ? [...]

[...] Le débat que suscite l'application de lois de validation à des procédures en cours illustre l'intérêt de cette question comme le montre l'arrêt rendu le 20 Juin 2000 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation. Dans cette affaire, les époux X demandent à la Sté bancaire St Georges, le remboursement des sommes perçues à titre d'intérêts et de pénalités et indemnités pour défaut de paiement considérant que n'ayant pas reçu de tableau d'amortissement du prêt concédé, ils ont étés obligés à des conditions dont ils n'avaient auparavant pas connaissance et n'ont donc pas acceptées. [...]

[...] Commentaires d'Arrêt Cour de Cassation, 1re chambre civile Juin 2000, Nº 97- Bull I Nº 191 p123. Fiche d'arrêt : Les faits : La Sté St Georges a concédé un prêt immobilier aux époux suivant une offre préalable. Les époux X demande le remboursement des sommes versées à titre d'intérêts et d'indemnités et pénalités du fait de défaut de paiement considérant que n'ayant pas reçu de tableau d'amortissement du prêt concédé, ils ont étés obligés a des conditions dont ils n'avaient auparavant pas connaissance et n'ont donc pas acceptés. [...]