La référence dans un contrat de garantie à l’obligation principale fait elle perdre à celle-ci son caractère autonome ?

Thèmes abordés

Référence, contrat, garantie, obligation, principale, perdre, caractère, autonome, cassation, 18, mai, 1999

Résumé du document

L'article 2321 du Code civil définit la garantie autonome comme « l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. » Elle se distingue du cautionnement qui n'est pas autonome de l'obligation principale.

En l'espèce, une banque émet sur ordre d'une société deux garanties d'une durée de 30 mois en 1977. Les garanties sont prorogées plusieurs fois. En juin 1990 un organisme public qui s'est substitué au bénéficiaire des garanties appel en paiement la banque.
Un tribunal arbitral considère en janvier 1991 que ces garanties sont encore en vigueur après ces renouvellements successifs et condamne la banque à verser les sommes réclamées. La juridiction des référés de Paris interdit quelques jours après le versement de ladite somme.
La société tenue des garanties introduit une action devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir la libération des garanties et à titre subsidiaire la constatation du caractère abusif de l'appel de ces garanties.

Extraits

[...] II – L'étendue de l'engagement du garant autonome Si la garantie autonome et le cautionnement recherchent un même résultat à savoir l'exécution de la dette principale L'étendue de l'engagement du garant n'est pas lié à l'engagement principal. Elle est stipulée irrévocable et inconditionnelle A – La détermination irrévocable et inconditionnelle de l'étendue de la garantie La cour de cassation précise que les garanties « étaient stipulées de manière irrévocable et inconditionnelle » et que leur « étendue fixée au moment de la conclusion » du contrat était indépendant de l'engagement principal. [...]

[...] D'autre part que l'extinction de l'obligation principale n'entraine pas la caducité de la garantie, celle-ci étant autonome. On s'intéressera dans un premier temps aux critères qui ont amené la cour de cassation à retenir l'autonomie du contrat de garantie Puis on étudiera les conséquences de cette autonomie sur l'étendue de l'engagement des parties (II). I – Les critères de détermination de la garantie autonome Malgré les références à l'obligation principale, le contrat de garantie n'est pas privé de son autonomie Cela en raison de l'indifférence de la défaillance du débiteur sur l'exécution du contrat de garantie A – L'absence d'effet des simples références au contrat principal Le contrat de garantie faisait référence à de multiples reprises au contrat principal. [...]

[...] La force obligatoire s'imposera alors aux parties vertu de l'article 1134 du Code civil. La cour de cassation n'est donc pas liée par les termes employés par les parties qui ne reflètent pas nécessairement l'engagement juridique qu'elles envisageaient. La requalification est envisageable après analyse par la cour de cassation comme le prévoit l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile. La solution semble logique, en effet la garantie autonome n'est pas qu'un simple engagement de payer. Cet engagement est à mettre en relation avec l'obligation principale. [...]

[...] » Dans le second moyen, la cour de cassation décide, toujours au visa de l'article 1134, que l'extinction de la dette principale n'entraine pas la caducité de la garantie. La solution est logique à partir du moment ou il a été reconnu que la garantie donnée était autonome de la dette principale. L'autonomie de la garantie implique une indépendance avec la dette principale, en conséquence si l'étendue de celle-ci est modifiée, cela n'entraine aucune conséquence pour le garant, qui lorsqu'il est appelé doit payer. L'engagement du garant est il pour autant sans objet ? Une fois le contrat exécuté, la garantie autonome est sans objet. [...]

[...] La garantie autonome se rapproche du cautionnement solidaire en ce qu'elle oblige le garant à payer dès que le bénéficiaire de la garantie le demande. Mais cette similitude s'arrête là. La dette du garant et la dette principale sont deux obligations différentes avec une étendue différente. Ce ne peut donc pas être un cautionnement. [...]