Le crédit documentaire - publié le 17/06/2013

Thèmes abordés

Crédit documentaire, engagement de la banque, conditions suspensives, conditions documentaires, fraude

Résumé du document

Le crédit documentaire constitue un instrument privilégié du commerce international. Il permet de financer les importations et les exportations. C'est un crédit par signature (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de décaissement immédiat) qui consiste typiquement dans une opération triangulaire. L'acheteur (donneur d'ordre) obtient un crédit par la banque émettrice qui consistera à payer le vendeur (bénéficiaire) après vérifier un document de transport ou autre (mais sans effectuer le contrôle de conformité sur les marchandises). La seule exception au devoir de payer c'est la fraude.
Le principe en la matière est l'indépendance des contrats entre le contrat commercial (contrat de base pouvant être une vente ou un contrat d'entreprise) et le crédit documentaire.

Extraits

[...] La banque marocaine exige paiement. Réason conteste la facture et saisit une somme auprès de la banque espagnole. Solution: Somacoprag (vendeur) ne peut pas soulever le cautionnement donné à son profit de la banque marocaine du commerce extérieur. IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LE BANQUIER ÉMETTEUR DU CRÉDIT DOCUMENTAIRE FÛT-IL IRRÉVOCABLE ET LE VENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS REÇU DE CELUI-LÀ LA NOTIFICATION DU CRÉDIT OUVERT . Autonomie de l'engagement et fraude Il faut distinguer la fraude intellectuelle (documents) de la fraude matérielle (inexécution du contrat de base). [...]

[...] Le crédit commercial de France a confirmé cette lettre. La réalisation du crédit documentaire était subordonnée à la présentation des factures ainsi que de la copie de transport. Le vendeur (bénéficiaire) n'a obtenu qu'un règlement partiel de sa créance car les documents ont été jugés non conformes par les établissements de crédit. Le bénéficiaire a demandé le paiement du solde. Solution: VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES ET 13 DES RUU 500 DE LA CCI DANS LEUR VERSION APPLICABLE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LES BANQUES ÉMETTRICE ET CONFIRMATRICE D'UNE LETTRE DE CRÉDIT STAND-BY IRRÉVOCABLE À EN HONORER LE MONTANT, APRÈS AVOIR CONSTATÉ QUE CERTAINES DES INCOHÉRENCES AFFECTANT LES DOCUMENTS PRÉSENTÉS NE POUVAIENT ÊTRE COMPRISES ET RÉSOLUES PAR LE SIMPLE EXAMEN FORMEL INCOMBANT À CES ÉTABLISSEMENTS, MAIS NÉCESSITAIENT L'ANALYSE DES CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRAT DE BASE, DONT CES DERNIERS N'AVAIENT PAS À CONNAÎTRE. [...]

[...] - ELLE PEUT JOUER LE RÔLE DE NOTIFICATRICE AUSSI I - Sources: Règles et usances uniformes Seuls les USA ont une loi relative au crédit documentaire (dans Uniform Commercial Code). Comme la majorité d'autres pays, la France n'a pas légiféré en la matière. Le crédit documentaire demeure une pure création pratique. La CCI a établi les RUU. Elles ont un caractère supplétif et s'appliquent par défaut, sauf si le contrat les exclut expressément. Mais en règle générale on y fait référence (expressément ou de manière tacite). Quelle est leur valeur? [...]

[...] de sucre de canne. Selon l'offre, le paiement devait s'effectuer par accréditif bancaire irrévocable et l'embarquement pouvait commencer dans les 30 jours après réception de la lettre de crédit. Cette lettre n'a pas été transmise et l'acheteur a renouvelé son acceptation en demandant de repousser l'échéance. Mais même à ce moment là la lettre de crédit n'était pas parvenue à la banque. Le vendeur a informé l'acheteur de l'impossibilité de réaliser ce contrat. Solution: UNE COUR D'APPEL PEUT DÉCIDER, EN SE RÉFÉRANT AUX ACCORDS DES PARTIES ET AUX USAGES QU'UNE OFFRE DE VENTE ACCEPTÉE EST DEVENUE CADUQUE APRÈS LA DATE LIMITE D'ENVOI D'UN ACCRÉDITIF BANCAIRE DÈS LORS QU'ELLE A CONSTATÉ QUE LA CONCLUSION DÉFINITIVE DE LA VENTE ÉTAIT SOUMISE À LA CONDITION DE LA TRANSMISSION DE CE DOCUMENT D'OUVERTURE DE CRÉDIT. [...]

[...] Elle le sera soit sur le donneur d'ordre, soit sur une autre banque. Le banquier va l'escompter. Com 23 octobre 1990 Faits: La société Standing Meubles est acheteur et donneur d'ordre dans une vente conclue avec une société indonésienne, Sapta Tunggal Epsycon (vendeur et bénéficiaire). Le Crédit du Nord émet un crédit documentaire irrévocable, réalisable par négociation de lettres de change à terme. La banque émettrice reçoit les documents Avant l'échéance de paiement, le donneur d'ordre assigne la banque émettrice pour qu'il lui soit fait défense de payer le montant de crédit. [...]