Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001: la provision de la lettre de change

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001, provision de la lettre de change, titre, paiement du porteur

Résumé du document

« La portée de ce fardeau ne doit pas être exagérée », en effet, selon Devèze et Petel, la preuve de l'existence de la provision de la lettre de change est importante puisque tout porteur d'une lettre de change peut obtenir paiement en prouvant selon les règles du droit commun que la provision existe à son profit, c'est notamment ce qui a été jugé dans l'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 2001 que nous allons commenter.
Concernant les faits de l'espèce, M.X, sur lequel la société Sobrefi avait tiré deux lettres de change, a refusé aux échéances, d'en payer le montant à la Banque populaire de l'Ouest, tiers porteur, en affirmant qu'il n'était pas l'auteur des mentions d'acceptation apposées sur les effets et qu'il s'agissait de faux.

Extraits

[...] Ainsi, la cour de cassation a condamné M. X à payer le montant des lettres de change litigieuses puisque la Banque populaire de l'ouest a rapporté, par les pièces qu'elle produit, la preuve de l'existence de leur provision à l'échéance. Par conséquent, le rapport d'acceptation affecté d'un vice n'exerce aucune influence sur la provision que le tiré doit à l'échéance. En définitive, le tiré même non accepteur ou dont la signature a pu être viciée doit payer. Le vice pouvant affecter l'acceptation n'entraine donc pas d'influence sur l'existence de la provision, par ailleurs le faux n'affecte que le rapport cambiaire. [...]

[...] La cour d'appel n'a donc pas inversé la charge de la preuve. Le fait que l'acceptation soit viciée n'entraine pas d'influence sur la provision que le tiré doit payer à l'échéance de plus le vice cambiaire n'affecte que le rapport cambiaire et non le rapport fondamental permettant à la provision d'exister pleinement et ainsi d'assurer au tireur son paiement.(II). Le rapport d'acceptation affecté d'un vice n'exerce aucune influence sur la provision que le tiré doit à l'échéance Par la contestation de l'acceptation, le tiré pensait pouvoir s'exonérer du paiement de la lettre de change or le porteur d'une telle lettre peut obtenir le paiement en prouvant l'existence d'une provision La contestation des mentions facultatives d'acceptations apposées sur le titre L'acceptation est une mention facultative ; elle consiste impérativement en une signature manuscrite du tiré rendant ainsi le tiré débiteur cambiaire. [...]

[...] La volonté de privilégier le paiement du porteur La cour de cassation a finalement rejeté le pourvoi et condamné M.X à payer le montant des lettres de change. Ainsi, le tiré non accepteur doit payer car la défaillance du rapport cambiaire n'affecte pas en principe le rapport fondamental. La provision nait du rapport fondamental et le fait que le vice affecte le rapport cambiaire et non fondamental, protège ce dernier rapport et protège indirectement le porteur de la lettre de change. [...]

[...] D'autant plus que l'acceptation, en tant que mention facultative n'affecte pas la validité de la traite. Mais le faux n'était pas contesté, la difficulté juridique relève principalement de l'existence de la provision. La preuve de l'existence de la provision à l'échéance Le porteur d'une lettre de change peut obtenir le paiement de cette lettre en prouvant selon les règles de droit commun que la provision existe à son profit. En effet, les modes de preuve sont ceux du droit commun puisque la provision est une créance extérieure au titre. [...]

[...] Les juges du fond ont condamné M.X à payer car il devait la provision. M. X fait alors appel de la décision. Assigné en paiement par la cour d'appel, M.X, demanda d'ordonner la vérification de son écriture et prétendant, en produisant des reçus et chèques libellés soit au nom de la société, soit à celui de son employé, que le prix de la vente avait été acquitté. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 21 mai 1997 a condamné le tiré au paiement des deux lettres de change émises par la société Sobrefi ainsi que diverses sommes à la Banque populaire de l'Ouest. [...]