Commentaire d'arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 février 1979 : la lettre de change

Thèmes abordés

Libye, mécanismes diplomatiques actuels, influence, Conseil de sécurité, conflit, communauté internationale, ONU, populations civiles

Résumé du document

De l'indignation internationale à l'action diplomatique, avec l'émergence du principe de la responsabilité des Etats de protéger les civils, le conflit Libyen et l'intervention qui suivit bouleversa, tant dans sa rapidité d'exécution que dans les prérogatives mêmes de la résolution 1973 du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui en découla, les mécanismes diplomatiques habituels.
Le 17 février 2011 marque le premier jour de révolte officiel à Benghazi et Misrata, contre le régime du dictateur Muammar Khadafi, dans la continuité des révolutions réussies en Egypte et en Tunisie. Ces premières manifestations sont confrontées à de très violentes répressions de la part du pouvoir en place.
Le 19 février, le ministre des Affaires Etrangères britannique William Hague dit se sentir "profondément concerné" par "l'usage inacceptable de la force contre des manifestants en Libye" (BBC : 2011).

Extraits

[...] Le tiré a formé un contredit de l'ordonnance d'injonction de payer en soutenant qu'il n'était pas débiteur du supposé bénéficiaire de la lettre de change. Par un jugement du 28 octobre 1977, le Tribunal de commerce de Paris a débouté la société de ce contredit au motif que le supposé bénéficiaire figurait sur le titre comme tireur de l'effet et que la validité de ce dernier ne pouvait être contestée, même si à l'origine le nom du bénéficiaire avait été laissé en blanc. [...]

[...] Nous verrons que la Cour d'appel, faisant droit au tiré, admet la possibilité de régularisation de la mention du bénéficiaire de la lettre de change mais ne la permet pas dans le cas de celle du tireur (II). La possibilité de régulation de la mention du bénéficiaire de la lettre de change L'assouplissement légal et jurisprudentiel du formalisme de la lettre de change La Convention de Genève a imposé un formalisme strict au droit français. En effet, la lettre de change doit être fiable à sa seule apparence afin de circuler rapidement et en toute sécurité, et il est nécessaire de protéger les signataires du titre ainsi que ses différents porteurs. [...]

[...] La sanction fait ainsi perdre la valeur des engagements voulus par les souscripteurs du titre. En l'espèce, la Cour d'appel évite par principe dans un premier temps la nullité du titre en admettant la régularisation de la mention du bénéficiaire et de la date d'émission de la lettre de change, mais non sans rappeler les conditions qui doivent s'appliquer. Une régularisation de la mention du bénéficiaire soumise à conditions La possibilité de régularisation de la lettre de change a fait l'objet d'un contentieux important, notamment avec l'absence de dispositions légales la désignant. [...]

[...] Cependant, en ce qui concerne l'omission de la mention du tireur, la Cour d'appel pose une solution différente. Le refus de régularisation de la mention du tireur de la lettre de change L'impossibilité de régularisation des mentions relatives au tireur La mention du nom du tireur et sa signature sont indispensables sur la lettre de change. La Cour d'appel en l'espèce énonce qu' « en l'absence de tout élément de preuve, il n'est pas permis d'admettre qu'un souscrivant et en acceptant une traite dépourvue du nom et de la signature du tireur, la Société Transcommerce (le tiré) a voulu donner à la Société S.E.M (le créancier) la faculté de se substituer n'importe quel autre tireur ». [...]

[...] Cet acte, pour la jurisprudence, ne permet pas de régulariser la lettre de change. Ainsi, on ne peut admettre, sans preuve du contraire produite par le supposé tireur, que lorsque le tiré a souscrit et accepté la lettre de change alors dépourvue du nom et de la signature du tireur, il ait eu l'intention de donner la faculté au tireur, son créancier, la faculté de se substituer un autre tireur. Le nom et la signature du tireur sont essentiels sur la lettre de change car celui-ci est le premier à s'obliger cambiairement, étant le seul au départ à garantir l'acceptation et le paiement à l'échéance par le tiré. [...]