Commentaire de l'arrêt du 22 novembre 2005 :

Thèmes abordés

Droit bancaire, cession de créance professionnelle, bordereau Dailly, transfert propriété.

Résumé du document

Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie.
Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet 2000 cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics des créances qu'elle détenait sur l'OPAC du Rhône. Cette cession de créance avait pour but de garantir toutes les sommes que l'entreprise serait susceptible de devoir à la banque. Le 5 décembre 2000, l'entreprise est mise en redressement judiciaire et M.X est nommé administrateur judiciaire.

Extraits

[...] Le paiement de la créance constitue un mode d'extinction du droit de propriété. C'est la première fois que la Cour de cassation proclame le caractère temporaire de la cession de créance à titre de garantie, mais elle ne retient pas la restitution en l'espèce. B. L'absence de restitution retenue par la Cour de cassation En l'espèce, la cession de créance avait été prise pour garantir toutes les sommes que l'entreprise pourrait à l'avenir devoir à la banque. C'était donc une garantie prise pour sécuriser le crédit accordé, mais pas seulement. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà été confronté au problème de l'ouverture d'une procédure collective dans un arrêt du 7 décembre 2004. les faits n'étaient pas tout à fait semblables puisque à l'époque, le contrat en cause était un contrat à exécution instantanée. Les juges avaient affirmé qu'une créance peut être cédée, de ce fait elle sort du patrimoine du cédant et n'est pas affectée par l'ouverture postérieure d'une procédure collective. Le débiteur-cédé doit payer le cessionnaire à la date d'exigibilité de la créance, alors même que ce paiement interviendrait postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure qui frappe le cédant. [...]

[...] Concernant ses formalités, elle est régit par l'article 1690 du Code civil. Ces formalités sont assez importantes, ce qui ne facilite pas les relations entre le cédant et le cessionnaire. Ainsi, par une loi du 2 janvier 1981, a été mis en place la cession de créance professionnelle, qui a été codifié à l'article L313-23 du code monétaire et financier. Différentes conditions sont à respecter pour pouvoir mettre en place une cession de créance professionnelle. Il faut notamment que les parties agissent dans le cadre d'une activité professionnelle. [...]

[...] Cet arrêt analyse donc le droit de propriété dans sa fonction de garantie. Etant seulement une garantie, le transfert de propriété effectué lors d'une cession de créance ne peut être que temporaire. Il affirme donc un devoir de restitution en cas de paiement de la créance garantie, mais les juges ont peu précisé les modalités de cette restitution. La Cour parle d'un droit à restitution lorsque la garantie a épuisé son objet. Cette formulation est vague. Il peut néanmoins être affirmé qu'il s'agit de l'extinction de la créance garantie. [...]

[...] Cette possibilité de restitution illustre bien la qualité de garantie de la cession de créance, elle ne joue qu'en cas de défaillance du cédant. La restitution implique donc que le transfert de propriété n'est pas définitif mais provisoire. Le transfert de propriété deviendra définitif en cas de défaillance du cédant. Tant que la créance garantie n'est pas exigible, la spécificité du transfert de propriété ne se manifeste pas. En effet, avant l'exigibilité, le cessionnaire conserve les créances. Lorsque la créance garantie est exigible, il y a soit restitution des créances soit conservation de celles- ci par le cessionnaire. [...]