Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 3 juillet 2001

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, 1ère, chambre, civile, 3, juillet, 2001

Résumé du document

A l'issue de la réforme du 13 juillet 1965, le législateur a instauré l'autonomie bancaire des époux grâce à l'article 221 du Code civil. Il s'agissait tout d'abord de répondre aux difficultés rencontrées par les femmes, qui ne pouvaient ouvrir un compte bancaire en leur nom sans l'accord de leur époux. Ces difficultés résolues, les juges ont du faire face à de nouveaux problèmes.
Dans l'arrêt de la première chambre civile du 3 juillet 2001, ils ont dû résoudre les difficultés qu'entraînait le dépôt de biens communs aux époux sur le compte personnel de l'un d'eux : le principe de l'autonomie bancaire s'est alors retrouvé confronté au principe de gestion concurrente des biens communs du couple marié sous le régime de la communauté.

Extraits

[...] Or, dans cet arrêt du 3 juillet 2001, la jurisprudence va évoluer. II. La faute de la banque constitutive d'un préjudice réparable L'arrêt du 3 juillet 2001 marque une revirement de jurisprudence important car la Cour reconnaît que l'époux a subi un préjudice du fait de la dépossession des titres qu'il avait déposé sur son compte personnel cette décision pouvant être critiquable mais surtout justifiable A : La reconnaissance d'un préjudice réparable L'apport nouveau de cet arrêt est donc la reconnaissance du préjudice subi par l'époux. [...]

[...] D'autres autonomies peuvent être citées : le principe d'autonomie mobilière des époux posé par l'article 222 du Code civil, celui d'autonomie professionnelle posé par l'article 223 ou encore le principe d'autonomie patrimoniale posé par l'article 225 du Code civil. Même si ces principes ont été posés dans le but de protéger la femme et lui donner plus de liberté, l'arrêt du 3 juillet 2001 montre bien que parfois c'est le mari qu'il faut protéger contre une épouse intrusive. [...]

[...] De plus, il peut être critiquable que la banque soit condamnée alors que c'est l'épouse qui a demandé le transfert des titres. Cependant, la banque devait agir en tant que tiers : elle n'était pas censée connaître la nature des biens déposés sur le compte personnel de l'époux, comme le dispose l'article 221 du Code civil. Peut importe donc que ce soit la femme du titulaire du compte qui ait demandé le transfert des titres : Une décision logiquement protectrice des intérêts de l'époux Cette décision marque ainsi la volonté de la Cour de protéger au maximum le principe d'autonomie bancaire des époux et leur liberté personnelle à ouvrir un compte et à le gérer seul. [...]

[...] La banque se pourvoie alors en cassation au motif que la cour d'appel aurait violé l'article 1421 du Code civil, les titres constituant selon elle des biens communs. Elle se fonde alors sur l'absence de préjudice subi par l'époux, car les biens étant communs, leur emploi par l'épouse est considéré comme avoir été fait dans l'intérêt de la communauté. Les juges vont alors devoir déterminer si la banque a commis une faute constitutive d'un préjudice pour l'époux en autorisant l'épouse à prélever des fonds communs au couple sur le compte personnel de l'époux. [...]

[...] Pour elle, l'article 1421 du Code civil devait prévaloir sur l'article 221. La cour de cassation a donc du déterminer quel était le principe qui devait prévaloir sur l'autre, afin de déterminer si la banque avait commis une faute ou non. B : L'éviction du principe de gestion concurrente au profit de l'autonomie bancaire La cour a alors décidé de faire prévaloir l'article 221 du Code civil sur l'article 1421 : en conséquence logique, la banque a donc commis une faute en permettant à l'épouse de transférer les titres du compte de son époux vers le sien : La prévalence du principe d'autonomie bancaire La décision de la Cour de cassation est logique car l'article 221 fait partie du régime primaire qui est applicable à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. [...]