Chambre commerciale, 16 janvier 2001: la lettre de change

Thèmes abordés

Lettre de change, acceptation cambiaire, signature du tiré, exception, traite

Résumé du document

La lettre de change, également appelée traite, est un titre écrit par lequel un tireur donne mandat à un tiré de payer à un preneur ou à son ordre, une certaine somme à une époque déterminée. En raison de son importance, certains formalismes ont été imposés, notamment la signature du tiré de la lettre de change. Cependant, ce dernier a la possibilité de demander la vérification d'écriture et/ou de signature en cas de contestation du titre concernant son authenticité.
En l'espèce, le tiré de deux lettres de changes émises par le tireur a refusé de payer à l'arrivée des échéances, l'établissement bancaire intervenu dans le cadre d'un procédé d'escompte, du montant prévu initialement. En effet, il invoque ne pas être l'auteur des mentions d'acceptation apposées sur les effets, et donc l'existence de faux.

Extraits

[...] L'exception: la référence au rapport fondamental La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son espèce en date du 16 janvier 2001, fait référence à cette exception pour rendre sa solution. Si, en principe, en cas de contestation quant à l'authenticité d'une signature sur une lettre de change, les juges sont tenus de procéder à une vérification d'écriture et/ou de signature, la juridiction est venue ici poser une exception. En effet, lorsqu'une action intentée porte sur l'action de provision, et non pas sur celle cambiaire, une telle vérification est caractérisée comme inutile. [...]

[...] La juridiction met ici clairement en avant le fait que pour refuser ou pour ne pas procéder à une vérification de l'authenticité d'une signature ou d'écriture, il est nécessaire et fondamental que la provision existe à l'échéance, mais surtout que l'action ait pour seul fondement, le rapport d'obligation fondamental. Ces deux caractéristiques sont essentielles pour la Cour de cassation pour refuser de procéder à une telle vérification. [...]

[...] Les modes d'une telle manifestation Tout d'abord, les modes de preuve admissibles et utilisables pour établir, mais aussi démontrer l'existence de la provision vont être déterminés par la nature civile ou commerciale de la créance fondamentale, autrement dit du rapport juridique d'où est issue la provision invoquée. En effet, la nature de la lettre de change, elle même, ne peut occuper un rôle dans une telle situation, puisqu'elle ne peut avoir vocation à recevoir une application en dehors des relations caractérisées de cambiaires. C'est d'ailleurs ce qui a été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 1983. [...]

[...] En raison de son importance, certains formalismes ont été imposés, notamment la signature du tiré de la lettre de change. Cependant, ce dernier a la possibilité de demander la vérification d'écriture et/ou de signature en cas de contestation du titre concernant son authenticité. En l'espèce, le tiré de deux lettres de changes émises par le tireur a refusé de payer à l'arrivée des échéances, l'établissement bancaire intervenu dans le cadre d'un procédé d'escompte, du montant prévu initialement. En effet, il invoque ne pas être l'auteur des mentions d'acceptation apposées sur les effets, et donc l'existence de faux. [...]

[...] De plus, le tiré rappelle par le biais de son pourvoi qu'en cas d'absence d'acceptation d'une lettre de change, c'est au porteur de cette dernière de rapporter la preuve de l'existence de la provision à l'échéance. Dans quelle mesure, le tiré d'une lettre de change, assigné en justice à la suite du non paiement de cette dernière à l'échéance, à l'établissement bancaire ayant procédé à la pratique de l'escompte, peut il voir sa demande relative à une contestation et vérification d'écriture ou plutôt de signature, aboutir? [...]