Cour de cassation, chambre commerciale, arrêts du 3 novembre 2004 et du 12 novembre 2008 - Opérations frauduleuses et responsabilité du banquier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Par deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un le 3 novembre 2004 et le second le 12 novembre 2008, les juges de cassation font peser sur le banquier les coûts d'opération de paiements frauduleux, sans égard à la négligence du client. Néanmoins, les...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003 : l'exonération de la caution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Le cas d'espèce constitue-t-il une novation permettant l'exonération de la caution ? La banque consent plusieurs prêts aux époux Luc X dont l'un est garanti par un cautionnement hypothécaire de Monsieur et Madame Jean X. Les époux X surendettés ne parviennent pas à payer. La banque procède alors...
Reprise des arrêts rendus dans l'affaire Doublo
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit bancaire
Commission des sanctions, 19 avril 2012, AMF c/ CEP Ile de France, CEP Normandie, CEP Provence Alpes Corse, CEP Loire Drôme Ardèche et société X venant aux droits de la société Ecureuil Gestion. Les faits reprochés portaient sur la violation des articles 33 et 33bis du règlement COB n° 89-02...
Le crédit documentaire - publié le 17/06/2013
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
Le crédit documentaire constitue un instrument privilégié du commerce international. Il permet de financer les importations et les exportations. C'est un crédit par signature (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de décaissement immédiat) qui consiste typiquement dans une opération...
Remboursement des sommes versées à titre d'intérêts et de pénalités, commentaires d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20 Juin 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Les faits : La Sté St Georges a concédé un prêt immobilier aux époux X, suivant une offre préalable. Les époux X demande le remboursement des sommes versées à titre d'intérêts et d'indemnités et pénalités du fait de défaut de paiement considérant que n'ayant pas reçu de tableau d'amortissement du...
Commentaire d'arrêts comparés, chambre commerciale financière et économique, Cour de cassation, 4 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 4 mai 2010, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a, par trois arrêts (Société générale n° H 09-14.187; RBC Dexia nos P 09-14.975 et Q 09-14.976), rejeté les pourvois formés par deux banques françaises, en leur qualité de dépositaires, la Société Générale et...
Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001: la provision de la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
« La portée de ce fardeau ne doit pas être exagérée », en effet, selon Devèze et Petel, la preuve de l'existence de la provision de la lettre de change est importante puisque tout porteur d'une lettre de change peut obtenir paiement en prouvant selon les règles du droit commun que la provision...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 1979 : la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
De l'indignation internationale à l'action diplomatique, avec l'émergence du principe de la responsabilité des Etats de protéger les civils, le conflit Libyen et l'intervention qui suivit bouleversa, tant dans sa rapidité d'exécution que dans les prérogatives mêmes de la résolution 1973 du...
Chambre commerciale, 16 janvier 2001: la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change, également appelée traite, est un titre écrit par lequel un tireur donne mandat à un tiré de payer à un preneur ou à son ordre, une certaine somme à une époque déterminée. En raison de son importance, certains formalismes ont été imposés, notamment la signature du tiré de la...
Arrêt de la Cour de Cass com, 30 mars 2010 : la prescription triennale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
En l'espèce, faute d'avoir pratiqué des provisions suffisantes sur des dossiers de crédit compromis, le Crédit martiniquais avait bénéficié, sur demande de la Commission bancaire, d'une intervention préventive du Fonds de garantie des dépôts consistant dans le versement d'une somme d'argent...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
A l'issue de la réforme du 13 juillet 1965, le législateur a instauré l'autonomie bancaire des époux grâce à l'article 221 du Code civil. Il s'agissait tout d'abord de répondre aux difficultés rencontrées par les femmes, qui ne pouvaient ouvrir un compte bancaire en leur nom sans l'accord de leur...
L'engagement disproportionné de la caution dirigeante de société envers un créancier professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
M. X s'est rendu caution du prêt consenti par un établissement bancaire à la société dont il est le gérant. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigne en exécution de son engagement la caution, qui invoque le caractère disproportionné de son engagement. La Cour d'Appel...
Dans quelles mesures la communication volontaire à distance des données figurant sur une carte bancaire constitue véritablement un mandat de payer?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
A défaut d'utilisation directe d'une carte bancaire au moyen de la composition du code confidentiel, il est devenu banal d'en communiquer les paramètres à un fournisseur, ce qui peut s'avérer problématique selon que l'utilisateur de ce service de paiement envisage le règlement ou la simple...
Commentaire d'arrêt du 26.01.2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Le 13 décembre 2005 une caisse a notifié à une société, titulaire de 2 comptes courants dans ses livres, la cessation de leurs relations commerciales sous un délai de préavis de 90 jours. La société conteste cette décision unilatérale, et assigne la caisse en paiement de dommages et intérets le...
La référence dans un contrat de garantie à l'obligation principale fait elle perdre à celle-ci son caractère autonome ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'article 2321 du Code civil définit la garantie autonome comme « l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. » Elle se distingue du...
Les mentions interdites du chèque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'arrêt de cassation rendu le 3 juin 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa des articles L131-31, L131-37 du Code monétaire et financier et 1315 du Code civil constitue une excellente illustration du problème lié aux mentions interdites du chèque, visant ainsi...
Droit Bancaire Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale 3 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un titre par lequel une personne dénommée le tireur demande à une autre personne le tiré de payer une somme d'argent à une période déterminée à un bénéficiaire désigné. La lettre de change porte le nom de traite dans le monde des affaires. Une fois la traite émisse au...
Commentaire de la décision du TGI du 18 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une intervention législative récente a été opérée concernant les pratiques bancaires. L'article L131-1-1 du code monétaire et financier prévoit désormais que la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date...
Commentaire de l'arrêt du 22 novembre 2005 :
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet...
Cass.com. 24 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
À la fois plus faible que le devoir de conseil et plus dense que l'obligation d'information, la création prétorienne qu'est le devoir de mise en garde semblait destinée à naviguer dans une jurisprudence incertaine dans la mesure où se faire une place entre ses deux aînées ne semblait...
Cass. Com. 17 novembre 2009 - L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La loi impose des obligations et des devoirs aux banquiers. La jurisprudence a participé à l'élaboration d'obligation du banquier. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 novembre 2009 revient sur l'obligation de mise en garde du banquier. En effet, il...
Cass. Com. 26 janvier 2010 - La rupture unilatérale d'une convention de compte courant par le banquier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La rupture d'une convention de compte courant peut intervenir de manière unilatérale soit par le client soit par le banquier. Toutefois, lorsque la rupture intervient du fait du banquier celle-ci peut poser des problèmes. Dans l'arrêt qui nous concerne il est question d'une rupture...
