Cas pratique de droit sur le nantissement de meubles incorporels

Résumé du document

En garantie d'un crédit consenti par la banque X, M. R a consenti un nantissement de créance sur des droits d'auteur qu'il détient, par acte du 1er septembre 2006. Cependant, M. R refuse de rembourser car sa créance est échue au 1er octobre 2006 alors que le nantissement ne le sera qu'un mois plus tard. Dans ce cas, la banque peut-elle obtenir remboursement d'une créance nantie alors que celle-ci est échue ? Il faut étudier les règles de formation d'un nantissement (A) pour en connaître les effets lorsque la créance est échue avant le terme du nantissement (B) (...)

Extraits

[...] Puis que se passe t-il quand la créance nantie arrive à terme avant le nantissement ? II- Le cas d'une créance échue avant le terme du nantissement L'article 2363 du code civil prévoit que le créancier nanti reçoit le paiement après notification. Mais l'article 2364 alinéa 1 prévoit que celui- ci ne peut obtenir la somme tant que sa créance n'est pas arrivée à terme. Dans ce cas, l'alinéa 2 de l'article 2364 prévoit que le créancier nanti doit conserver les sommes sur un compte spécial, et après défaillance du débiteur et 8 jours après mise en demeure sans réponse, le créancier nanti rembourse sa créance à hauteur de l'impayé. [...]

[...] Le nantissement de droits incorporels est défini aux articles 2355 et suivants du code civil. L'article 2356 impose que le nantissement soit conclu par écrit à peine de nullité et il peut porter sur tout ou partie de la créance, puis sauf convention contraire il porte sur tous les accessoires de la dette. L'article 2362 prévoit que le nantissement doit être notifié au débiteur, ou il doit intervenir à l'acte pour qu'il lui soit opposable et à défaut seul le constituant recevra le paiement. [...]

[...] R refuse de rembourser car sa créance est échue au 1er octobre 2006 alors que le nantissement ne le sera qu'un mois plus tard. Dans ce cas, la banque peut-elle obtenir remboursement d'une créance nantie alors que celle-ci est échue ? Il faut étudier les règles de formation d'un nantissement pour en connaître les effets lorsque la créance est échue avant le terme du nantissement La formation d'un nantissement En l'espèce, l'objet soumis au nantissement est une créance composée par des droits d'auteur dont dispose M. R. Il s'agit donc de droits incorporels. [...]