Le formalisme cambiaire : cas pratique

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Le formalisme cambiaire : cas pratique corrigé de 2 pages



Mr Hadoc tire sur M. Carpe une lettre de change acceptée qui a été escomptée par une banque , tiers bénéficiaire. Ce dernier demande au tiré le paiement de la somme. Le tiré oppose à cette demande des exceptions de non paiement : la nullité de la traite et l'absence de livraison de marchandise de la part du tireur. Celui-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La banque reconnaît la nullité de l'effet de commerce et pense que la technique de la délégation peut jouer en sa faveur.

Extraits

[...] Formalisme cambiaire Cas pratique Mr Hadoc tire sur M. Carpe une lettre de change acceptée qui a été escomptée par une banque , tiers bénéficiaire. Ce dernier demande au tiré le paiement de la somme. Le tiré oppose à cette demande des exceptions de non paiement : la nullité de la traite et l'absence de livraison de marchandise de la part du tireur. Celui-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La banque reconnaît la nullité de l'effet de commerce et pense que la technique de la délégation peut jouer en sa faveur. [...]

[...] C'est une opération par laquelle une personne, le délégué sur l'ordre d'une autre, le déléguant accepte de s'obliger envers une 3ème, le délégataire qui l'agrée c'est à dire qui la reconnaît comme son débiteur. Le tireur a déposé le bilan et est en redressement judiciaire. Et la banque entend obtenir le paiement du tiré qui a signé le titre. On peut donc supposer qu'il y a volonté expresse de la banque pour changer de débiteur et que M. Hadoc a donné à la banque un autre débiteur, le tiré qui s'oblige envers le bénéficiaire. La délégation de créance peut s'opérer et la banque peut donc obtenir son paiement de M. Carpe. [...]

[...] Tel est le cas lorsqu'il manque une mention obligatoire. Ici il manque la dénomination obligatoire en toute lettre. Etant donné que ce n'est pas une lettre de change, le tiré pourrait opposer au bénéficiaire l'exception d'inexécution. C'est une exception ici au principe de l'inopposabilité des exceptions. III- La délégation Selon l'article 1275 du Code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation . [...]

[...] La nullité de la lettre de change pourrait donc être rejetée. Mais toute lettre de change incomplète est nulle. En effet ici le titre ne contient pas expressément la dénomination lettre de change qui est exigée par l'article précité. La traite ne vaut donc pas ici comme lettre de change. En revanche elle peut valoir pour un autre titre tel qu'un billet à ordre, une obligation civile ou commerciale( une reconnaissance de dette). Elle peut constituer un mode de preuve de l‘engagement qui a causé l'émission du titre(rapport fondamental). [...]