Cas pratiques sur les modalités de remboursement d'un chèque

Thèmes abordés

Modalités, remboursement, chèque, cas pratiques, provision

Résumé du document

Un individu émet un chèque de 100 000 euros à l'ordre d'un Casino dont il est un habitué. En regardant de plus près, on se rend compte que c'est une salariée de l'établissement de jeu, qui lui fait signer dès son arrivée un chèque en blanc et ce n'est qu'ultérieurement que l'intéressé a rempli le montant du titre en fonction de ses pertes. 

Comme il fallait s'y attendre le chèque n'a pas été payé, faute de provision. Le casino adresse de facto un commandement de payer au débiteur, lequel forme opposition à cet acte en invoquant les dispositions de l'article 1965 du Code civil. Le Casino argue qu'il lui a remis des plaques sans avoir eu connaissance au préalable de l'absence de provision sur le compte du précité.

Extraits

[...] Le Casino argue qu'il lui a remis des plaques sans avoir eu connaissance au préalable de l'absence de provision sur le compte du précité. Le cas étudié ici intéresse la problématique suivante :est-il possible pour un Casino, d'obtenir le remboursement d'un crédit accordé à un client pour alimenter son jeu? Lorsqu'une dette dejeu est payée par chèque remis à un casino, il est possible d'opposer au porteur l'exception de jeu del'article 1965du code civil aux termes duquel « la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari ». [...]

[...] Le problème est de savoir comment celui-ci peut-il s'enprévaloir. L'émetteur du chèque peut se prévaloir de cette disposition dès lors qu'il apparaît que ce chèque n'a pas été l'instrument d'un paiement au comptant mais, a constitué une reconnaissance de dette correspondant à un crédit consenti par le casino pour alimenter le jeu. Ceci ressort d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le22 novembre 1988(Bull. civ. I. page 223), confirmé par la suite en unarrêt du 19 mai 1992 (RJDA 10/92 n°934) puis le 11 mai 1999 (RJDA 6/99 n°708). [...]

[...] L'établissement de crédit fait valoir en tout état de cause que l'époux a autorisé découvert de 7000 euros sur le compte ; les chèques sont pourtant rejetés alors que la prétendue autorisation de découvert n'a pas été dépassée. Une injonction de restituer leurs formules de chèques est délivrée par la banque aux mariés dès la réception du premier chèque impayé, et conformément aux dispositions de l'article L.131-75 du code monétaire et financier. Le mari s'est donc vu interdire l'émission de chèques sur son compte personnel, ce qui lui a causé un préjudice grave. Les trois autres chèques sont évidemment rejetés sans avertissement ce qui rend la situation du couple encore plus difficile. [...]

[...] Ce dernier argue qu'elle ne peut plus lui en demander le paiement, car elle n'a pas fait dresser protêt et l'a avisé tardivement du rejet du chèque. Le cas suivant intéresse cette problématique :Est-il possible pour une banque d'obtenir le paiement d'un solde débiteur non autorisé au compte de son client ? En cas de non-paiement d'un chèque, le porteur a l'obligation d'établir un protêt qui vient officiellement reconnaître celui-ci, et réserve au porteur le droit d'exercer les recours. Notons que le protêt doit être dressé même si le chèque est frappé d'opposition ou s'il est sans provision.(Chambre commerciale du 08 mars 1954).L'article L.131-49 alinéa 1 du code monétaire et financierdispose à ce titre que« le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation. [...]

[...] la somme débitrice n'est exigible qu'à la clôture effective du compte courant, telqu'en fait état l'arrêt de laCA de Versailles du 25 juin 1987 (GP 1988.som.205) L'individu pourra se retourner contre l'émetteur du chèque qui a transmis un chèque en bois. Seulement c'est à lui d'établir un protêt selon l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation du 08 mars 1954. La banque quant à elle ne pourra obtenir remboursement du passif qu'à compter de la clôture du compte, et donc après injonction adressée à son client. [...]