Cas pratique lettre de change- mention par équivalence

Thèmes abordés

Cas pratique, lettre de change, mention par équivalence, Code monétaire et financier, omission d'une mention

Résumé du document

Sur la lettre de change il manquait une condition. La banque (le tiré) a rajouté cette condition sans consentement des autres parties à la lettre de change. Cette mention était le lieu de la création de la lettre de change.

Extraits

[...] - L'échéance ce qui signifie qu'à une certaine date donnée la lettre de change doit être présenté au paiement. - Le nom du tiré - Le lieu de la création de la lettre de change - Le nom du bénéficiaire - La signature du tireur Si une mention est omisse alors la sanction devra être la nullité absolue, mais la sanction est différence. On ne peut d'ailleurs pas parler de sanction. Il existe en matière de lettre de change un formalisme par équivalent. [...]

[...] Ce qui signifie qu'à la seule présentation de la lettre de change le paiement doit avoir lieu. - Si le lieu de paiement de la lettre de change n'apparait pas alors le paiement doit avoir lieu au domicile du tiré. - En cas d'omission du lieu de la création de la lettre de change alors c'est le lieu du domicile du tireur. Dans le cas d'espèce on se trouve dans ce dernier cas à savoir le formalisme par équivalent. La banque pouvait régularisé la lettre de change mais cela n'était pas nécessaire car en cas d'omission du lieu de la création de la lettre de change alors ce lieu est le lieu du domicile du tireur. [...]

[...] Cas pratique lettre de change- mention par équivalence. Sur la lettre de change il manquait une condition. La banque (le tiré) a rajouté cette condition sans consentement des autres parties à la lettre de change. Cette mention était le lieu de la création de la lettre de change. Première étape : définition et qualification. La lettre de change est un écrit par lequel le tireur donne à une autre le tiré l'ordre de payer une somme d'argent à un moment fixe. [...]