Cas pratique – Le gage

Thèmes abordés

Pratique, gage

Résumé du document

–sté CASL (créancier réservataire) a vendu 50 t de graines de tournesol avec réserve de propriété à la sté Agrilim (débiteur) le 29/03, prix pas été payé.
–Agrilim a donné 30 t parmi ces 50 en gage au Crédit agricole (créancier gagiste a non domino), ces 30 t st tenues pr le compte du CA par la sté Blondeau.
> Faut dc distinguer les 30 t qui ont été réaffectées en gage des 20 t qui ne l'ont pas été.

Extraits

[...] Pour Pierre Crocq, c'est NON. Certes, le gage sans dépossession est opposable au tiers à compter de sa publication, mais il ne l'est que ds la mesure de ces propres limites. Notamment, s'il laisse au constituant du gage la faculté de disposer des biens affectés en garantie, les tiers pourront opposer cette faculté au créancier du gage sans dépossession. On considère alors que le créancier gagiste a implicitement renoncé à l'exercice de son droit de suite ds la limite de l'autorisation d'aliéner conférée au constituant. [...]

[...] En revanche, on ne pt pas reprocher au créancier simple (SILC) de ne pas d'être renseigné. Son D de rétention est la csq d'un état de fait, il n'a pas choisi cette garantie. Pb de la procédure collective : Voyons ce qu'il en serait en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ouverts contre Agrilim. S'agissant d'abord des 30 t de graines réaffectées en gage : CASL et CA ne pourront plus poursuivre le paiement de leurs créances antérieures au jugement d'ouverture 622-21 Ccom). [...]

[...] * CA de bonne foi ? Présomption > Solution : Créancier gagiste a non domino CA pourra invoquer 2276 CC pr repousser l'action en revendication de la CASL, vendeur réservataire. II. Pb du blé : Agrilim a consenti au CA un gage sans dépossession des 50 t de blé. Ce gage prévoit que la sté Agrilim pourra disposer du blé constitué en gage à charge d'en reconstituer le stock s'il diminue de + de 30% et un pacte commissoire publié le 10/05. [...]

[...] CA pourra exercer son D de rétention sur les 30 t détenues en son nom et pr son compte par la sté Blondeau. Ce D de rétention lui donne une position d'exclusivité ds la procédure collective ouverte contre Agrilim : * RJ 622- 7 al 3 Ccom * LJ 642-25 al 1 Ccom s'agissant des 20 t restantes qui n'ont pas été réaffectées : L'action en revendication de la sté CASL vendeur réservataire pourra normalement prospérer ds les termes 624-16 al 2 Ccom. [...]

[...] Cpdt, afin d'assurer l'efficacité du gage sans dépossession, réforme du D des sûretés a introduit une disposition très novatrice : al 2 de 2340 CC > interdit au créancier d'un gage avec dépossession d'opposer son D de rétention au créancier d'un gage sans dépossession dont l'inscription est antérieure. > En l'espèce, gage CA avt gage SG. Il faudrait dc en déduire que gage CA antérieur prime sur celui SG postérieur. Question : Ceci est il toujours vrai lorsque le créancier gagiste sans dépossession a conféré au constituant (Agrilim) la faculté de disposer d'une partie des biens gagés, comme en l'espèce ? [...]