Cas pratique sur la date de la lettre de change-l’échéance

Thèmes abordés

Cas pratique, date de la lettre de change, échéance, Code monétaire et financier, mentions obligatoires

Résumé du document

Paul a tiré une lettre de change sur son client au bénéfice d'une société. Cette dernière veut se faire payer. Elle remet donc la lettre de change au tiré le 2 novembre 2015. Le tiré oppose pour refuser de payer le non-respect de la date apposée sur la lettre de change. En regardant de plus près, la société ne voit en fait aucune date. Qu'en pensez-vous ?

Extraits

[...] Cas pratique sur la date de la lettre de change-l'échéance. Paul a tiré une lettre de change sur son client au bénéfice d'une société. Cette dernière veut se faire payer. Elle remet donc la lettre de change au tiré le 2 novembre 2015. Le tiré oppose pour refuser de payer le non- respect de la date apposée sur la lettre de change. En regardant de plus près, la société ne voit en fait aucune date. Qu'en pensez-vous ? Première étape : définition et qualification. [...]

[...] - Le nom du tiré - Le lieu de la création de la lettre de change - Le nom du bénéficiaire - La signature du tireur Si une mention est omisse alors la sanction devra être la nullité absolue, mais la sanction est différence. On ne peut d'ailleurs pas parler de sanction. Il existe en matière de lettre de change un formalisme par équivalent. En effet, et ceux pour seulement trois cas : - Si l'échéance n'apparait pas dans la lettre de change alors elle est payable à vue. Ce qui signifie qu'à la seule présentation de la lettre de change le paiement doit avoir lieu. En l'espèce, un seul cas nous intéresse et c'est celui de l'échéance. [...]

[...] (commerçant + effet de commerce) - Si le lieu de paiement de la lettre de change n'apparait pas alors le paiement doit avoir lieu au domicile du tiré. - En cas d'omission de la création de la lettre de change alors c'est le lieu du domicile du tireur. En l'espèce, l'échéance ne figurait pas dans la lettre de change. Il faut se servir des mentions par équivalences afin de ne pas dire que la lettre de change est nulle. Ne pas oublier que l'on est dans la pratique des affaires. [...]