Cas pratique sur les conditions de validité de la lettre de change

Thèmes abordés

étude de cas, conditions de validité, lettre de change, Code monétaire et financier, porteur de la lettre, lieu de création de la lettre

Résumé du document

Jean est un fournisseur de tissus. Il tire une lettre de change sur son client. Le porteur de cette lettre de change se rend compte qu'il manque le lieu de création de la lettre de change. Le porteur de la lettre de change s'en rend compte et de son propre chef régularise la lettre de change. Quelle proposition vous invoque ce cas pratique ?

Extraits

[...] Cas pratique sur les conditions de validité de la lettre de change. Jean est un fournisseur de tissus. Il tire une lettre de change sur son client. Le porteur de cette lettre de change se rend compte qu'il manque le lieu de création de la lettre de change. Le porteur de la lettre de change s'en rend compte et de son propre chef régularise la lettre de change. Quelle proposition vous invoque ce cas pratique ? Première étape : définition et qualification. [...]

[...] - Si le porteur a connaissance de l'omission de la mention la nullité lui est opposable il peut éviter cette nullité en demandant une régularisation de la lettre de change aux parties qui ont créé la lettre de change. En l'espèce cette hypothèse n'est pas utilisation. Mais il faut la mentionner. - Si le porteur est à l'origine de la régularisation. La cour de cassation indique que la lettre de change est valeur en valable en considérant que cette régularisation est conforme à la volonté des parties. En l'espèce, le porteur de la lettre de change pouvait donc régulariser lui- même la lettre de change. [...]

[...] Pour la validité de la lettre de change il faut se référer à l'article L511- 1 du code monétaire et financier. En effet, il y a 9 mentions obligatoires : - Dénomination lettre de change - Mandat pure et simple de payer ce qui signifie qu'il n'y a aucune condition autre pour être payé la simple présentation de la lettre de change doit valoir le paiement. - Montant de la somme d'argent en chiffre et en lettre. - L'échéance ce qui signifie qu'à une certaine date donnée la lettre de change doit être présenté au paiement. [...]