Les violences faites aux femmes, rôle des acteurs publics

Résumé du document

Le rôle des acteurs publics (Etat, collectivités, forces de l'ordre, associations) dans la lutte contre les violences faites aux femmes

Extraits

[...] Par ailleurs, le collège national des sages-femmes de France et la société française de maïeutique ont proposé l'inclusion du repérage, de l'accompagnement et de l'orientation des femmes et des couples en situation de vulnérabilité (précarité sociale, violence) dans les orientations prioritaires du développement professionnel continu pour 2016-2018. Enfin, la loi 2015-1402 du 6 novembre 2015 renforce la protection des professionnels de santé dans les procédures de signalement des situations de maltraitance tout en préservant l'intérêt des patient(e)s qui doivent faire face à de telles situations. Un suivi statistique des violences faites aux femmes La Commission nationale contre les violences envers les femmes, créée par décret du 21 décembre 2001, traduit le partenariat au plan national. [...]

[...] De même, et cela permet de faire le lien avec l'amélioration de la prise en charge globale des victimes de violences, il sera possible de déposer plainte dans les lieux où les femmes sont prises en charge, et en particulier dans les hôpitaux. Focus sur le rôle du maire et de ses pouvoirs de police La mobilisation des administrations à l'étranger Dans le cadre du quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016), ont été mis en place des référents « pour les femmes victimes de violences au sein du couple ». [...]

[...] Le risque pour les associations contre les violences faites aux femmes de ne pas voir renouveler d'année en année leur financement n'est pas nouveau. Il était déjà illustré par la question écrite avec réponse n° novembre 1998 de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Cette dernière tirait la sirène d'alarme relativement à sa situation financière, alors en situation de faillite et menacée de cessation d'activité faute de n'avoir pas reçu sa subvention annuelle. Le risque sous-jacent était la suppression des postes des quatre juristes employés par l'association dans sa lutte depuis treize ans, pour que les femmes travaillent dans des conditions égales à celles des hommes et respectueuses de leur dignité. [...]

[...] En définitive, l'évolution législative contemporaine en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, en particulier au sein du couple, notamment les innovations de la loi du 9 juillet 2010, au premier rang desquelles figure l'ordonnance de protection se heurtent aux difficultés rencontrées en pratique, en particulier pour mettre en œuvre rapidement l'ordonnance de protection. Quelques juridictions y parviennent dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande mais le délai moyen est de près de quatre semaines. Une telle durée paraît à l'évidence en contradiction avec l'objectif poursuivi - assurer en urgence la protection d'une personne en danger victime de violences. [...]

[...] La Commission européenne s'est également dans son plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm à présenter, en 2011-2012, une « Communication relative à une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines, devant être suivie d'un plan d'action de l'UE ». Dans cette lignée, le Parlement européen a adopté une résolution le 2 octobre 2012 dans laquelle celui-ci propose une nouvelle approche globale visant à lutter contre les violences fondées sur le genre, qui consiste à « mettre en place un instrument de droit pénal sous la forme d'une directive visant à lutter contre les violences fondées sur le genre, inviter les États membres à garantir que les auteurs de violences se voient appliquer des sanctions proportionnelles à la gravité de leur crime, inviter les États membres à assurer la formation des fonctionnaires susceptibles d'être confrontés à des cas de violences à l'égard des femmes, y compris les agents de l'ordre public, les assistants sociaux, le personnel chargé de la protection de l'enfance ainsi que celui des services médicaux et des services d'urgence, afin qu'ils soient en mesure de déceler ces cas et de les traiter de manière adéquate, en accordant une attention particulière aux besoins et aux droits des victimes, créer des partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur en vue de la formation sur la violence de professionnels qui interviennent dans ce domaine, notamment des magistrats, des organes de police criminelle, des professionnels de la santé et de l'éducation et des techniciens de l'aide aux victimes, favoriser l'intégration de mécanismes de tri et de diagnostic spécifiques dans les urgences hospitalières et dans le réseau de soins primaires, en vue de consolider un système d'accès et de suivi plus efficace pour ce type de victimes, inviter les États membres à fournir des foyers aux victimes de violences fondées sur le genre, en coopération avec les ONG compétentes, prévoir l'élaboration d'orientations méthodologiques et entreprendre de nouvelles opérations de collecte de données en vue de réunir des données statistiques comparables relatives aux violences fondées sur le genre, notamment les mutilations génitales féminines, ce afin de cerner l'ampleur du problème et de disposer d'une base pour adopter une nouvelle stratégie face au problème, invite les États membres à allouer des moyens suffisants pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes, y compris en ayant recours aux fonds structurels, notamment le Fonds social européen (« FSE ») ou le programme PROGRESS. [...]