Le traitement des LBO en difficultés

Résumé du document

Le survient des procedures collectives et des difficultés souffertes par les cibles sous LBO est contraire à l'intérèt d'une opération de LBO

Extraits

[...] En outre, les intérêts bancaires sont gelés pour les concours dont la durée est inférieure à un an alors qu'en Mandat ad Hoc ou en Conciliation il est possible de procéder à une gestion conventionnelle des intérêts entre les entreprises et les banquiers. Également, l'ouverture de la procédure a une incidence sur le sort des sûretés. De plus, avec la réforme introduite par la loi du 26 juillet 2005, les créanciers des débiteurs employant plus de 150 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros sont consultés par le biais de la constitution des comités des créanciers et non pas de manière individuelle selon la procédure du droit commun (C. [...]

[...] Section II : Le recours des créanciers aux montages du type "Double Luxco" Constatant que le régime juridique français applicable aux sûretés et aux procédures collectives ne lui offre pas toujours une protection satisfaisante, un prêteur appelé à financer l'opération de LBO est incité à rechercher d'autres types de garanties. Il peut par exemple être tenté de recourir à un montage appelé Double Luxco. Sous-section I : Description et évolution du montage du montage Double Luxco § I : Description de ce type d'opération Il s'agit d'un montage qui a été créé en vue d'accroître les garanties bénéficiant aux banquiers sollicités pour financer des opérations de rachat de sociétés se trouvant en France. [...]

[...] Chapitre II : La restructuration d'un financement dans les opérations de LBO Section I : Le financement d'une LBO § I : Les catégories de financement Le financement par apport de fonds propres Une LBO peut en premier lieu être financée par des apports de capitaux. De nombreux fonds d'investissement se sont spécialisés dans ce type d'opération. Les anglophones les appellent private equity sponsors. Mais compte tenu du risque spécifique lié à une LBO, ces investisseurs exigent une rentabilité atteignant le plus souvent au moins De plus, ils cherchent à diversifier leurs investissements pour diviser les risques. En conséquence, une société qui cherche à faire une LBO doit souvent entrer en relation avec plusieurs investisseurs qui forment alors un consortium. [...]

[...] Ces dispositions étaient motivées par le désir de protéger le débiteur contre des démarches abusives du créancier qui chercherait à s'approprier un bien ayant une valeur dépassant nettement le montant dû. Pour des raisons similaires, le législateur a interdit tout procédé permettant au créancier de s'attribuer immeuble en se dispensant des conditions prévues par la loi. Il souhaitait notamment empêcher le créancier de causer un préjudice important au débiteur en vendant le bien concerné à un prix excessivement bas en vue de solder sa créance. [...]

[...] com, art. L. 611-11). La conciliation a été instaurée par la loi de sauvegarde 26 juillet 2005. Pour pouvoir en bénéficier, l'entreprise doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne pas être en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours (C. com, art. L. [...]