La protection des données personnelles dans l’UE

Résumé du document

En 1968, un rapport de l'Assemble?e consultative du Conseil de l'Europe sur les droits de l'Homme et les re?alisations scientifiques et technologies modernes insistait sur les « graves dangers que font courir aux droits de l'individu certains aspects des re?alisations scientifiques et technologiques modernes »[1].

Extraits

[...] Concernant la transposition des directives en droit interne français, les décisions du Conseil constitutionnel en 2004 et 2006 ont permis un tournant décisif. En effet, elles soulignent que la transposition des directives est la résultante des normes constitutionnelles. En principe la France transpose les directives de l'Union-européenne non pas parce que cette dernière l'impose mais parce que la Constitution française le prévoit. En outre, les deux décisions susvisées précisent qu'une disposition provenant de l'Union-européenne pour être appliquée ne doit pas être contraire à une disposition constitutionnelle qui lui soit manifestement opposée. [...]

[...] Toutefois, les données personnelles doivent aussi être scindées en fonction de leur contenu. Paragraphe 2 : Les distinctions des données personnelles en fonction de leur contenu Bien que les données personnelles soient définies de manière globale, il n'en demeure pas moins que certaines données sont plus sensibles que d'autres. En effet, des informations comme le prénom ou le nom de famille sont certes des données personnelles mais ce sont aussi des données publiques dans la mesure où elles sont a priori connues par les tiers et sont souvent accessibles sans difficultés. [...]

[...] L'objectif sous-tendu est que les enfants soient sensibilisés aux données personnelles dès leur plus jeune âge. Le mardi 9 février 2016, la journée annuelle dédiée à Internet a eu lieu, et l'accent a été mis sur la responsabilisation des enfants, dix conseils ont été donnés de manière ludique sous la forme de dessins[93]. Puis, les décisions récentes entrent dans la tradition protectionniste du législateur européen des données personnelles. En ce sens, nous pouvons considérer que le Conseil de l'Europe a un réel impact en matière de protection des données personnelles. [...]

[...] Paragraphe 1 : La présence du dark net comme nuisance à la protection des données personnelles Internet n'est que la face visible d'un monde virtuel. Il existe notamment un monde parallèle aux sphères numériques connues du grand public, le Darknet mais aussi le Deep Web[33]. Il existe ainsi le Web connu de tous les utilisateurs (Internet), le Web profond appelé aussi Web invisible où les utilisateurs sont à la limite du Darknet et le Web dit sombre où règnent les contenus les plus illégaux[34]. [...]

[...] En effet, initialement la directive du 24 octobre 1995 définissait la notion de données personnelles[3]. Cependant, depuis le règlement en date du 27 avril 2016 qui abroge la directive susmentionnée, les données personnelles sont définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable [ ] directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». [...]