Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire

Résumé du document

La question de l'assignation d'individus à résidence a été sous les feux de la rampe dans le cadre de l'état d'urgence mis en place à la suite des attentats du 13 novembre 2015…

Extraits

[...] pén alerte 26 Dalloz actualité févr obs. M.-C. de Montecler ; AJDA ; ibid chron. L. Burgorgue-Larsen ; D obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA chron. [...]

[...] Rien ne justifie a priori de suspendre de manière permanente les droits du citoyen. Cela n'apporte rien à la lutte contre le terrorisme. Cela lui procure au contraire une victoire sans combat, en montrant à quel point nos principes étaient fragiles. » Concrètement, sur la seule base de notes blanches des services de renseignement, des centaines d'hommes ont été privés à la suite des attentats du 13 novembre 2015 de leur liberté d'aller et venir pendant plusieurs mois, certains perdant de ce fait leur emploi. [...]

[...] pén comm A. Maron et M. Haas ; RSC 2015, p obs. D. Boccon-Gibod Dr. famille 2011, alerte obs. M. Bruggeman ; JCP G obs. J. Pradel W. Roumier, Modalités d'application de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique : Dr. [...]

[...] 113-5). L'ARSEM doit être décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention après débat contradictoire et obtention de l'accord de l'intéressé. Sa durée ne peut excéder six mois elle peut être prolongée pour une durée identique selon les mêmes modalités par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction (Cass. crim oct n° 12-84.863). Elles figurent aux articles D 32-3 à D 32-28 du code procédure pénale. [...]

[...] H. Labayle, F. Sudre, X. Dupré de Boulois et L. [...]