Urbanisme - Aménagement

Résumé du document

Les EPF (établissements Publics Fonciers): Le rôle, les missions, partenaires?.. moyens, pourquoi existent-ils? Dans quels buts? Depuis quand?

Extraits

[...] LE ROLE ET LES MISSIONS DES EPF Les EPF, mandatés par les collectivités, jouent un rôle de gestion foncière des terrains propriété de l'Etat, dès les premières étapes (achat du terrain) comme au cours du cycle d'exploitation du terrain (pré-aménagement, remise en état, dépollution ou encore conversion de l'objet du terrain le cas échéant, afin de pouvoir livrer des terrains viabilisés et aménagés), mais non l'aménagement final. Les EPF visent ainsi à anticiper les besoins en logements et à mener une politique foncière cohérente sur la durée. Les EPF ont ainsi depuis 2005 comme objet explicite d'œuvrer à la construction de logements sociaux. Pour cela, les EPF ont vocation à réaliser des acquisitions foncières à moyen et long terme en supportant le coût de portage et de « recyclage » des terrains acquis. [...]

[...] C'est dans le cadre de l'intercommunalité que les EPF permettent de renouer avec la constitution de réserves foncières. L'octroi de la personnalité juridique aux EPF leur assure à l'égard de la hiérarchie administrative une certaine autonomie garante de la liberté intellectuelle qu'exige leur mission. A la différence des personnes publiques territoriales de même type, les établissements publics voient leur régime juridique défini par un texte particulier. Dans le cas des EPF, cette structure est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), instaurés par la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, créés par décret en Conseil d'Etat après avis des autorités régionales. [...]

[...] En complément de cette taxe viennent s'ajouter les produits de cessions des terrains et des emprunts. En 2016, le prélèvement de la taxe spéciale d'équipement s'élevait à 426mEuro, soit du budget des EPF auquel viennent s'ajouter les produits de cession des terrains (454mEuro en 2016). Signe de la confiance accordée aux EPF, la loi de mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013, dite Loi Dufflot stipule que seuls les terrains cédés au profit d'une collectivité locale, d'un EPCI, d'un EPF, d'un organisme HLM ou équivalent pourront faire l'objet d'une décote relative aux logements sociaux. [...]

[...] Leur organisation se caractérise par un certain degré d'autonomie, échappant ainsi en principe à la subordination hiérarchique. L'EPF est ainsi doté d'organes propres qui l'administrent avec pouvoir de décision, sous un contrôle de tutelle. L'organisation classique qui peut être observée est la constitution d'un Conseil d'administration, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont fixés dans le décret de création, couplé avec un agent exécutif. A noter que l'EPF fédère par son fonctionnement les différents acteurs publics impliqués dans l'aménagement du territoire, les représentants des différentes collectivités (région, départements, communes, intercommunalités et État) siègeant au Conseil d'administration. [...]

[...] Leur statut a été rénové par l'ordonnance n° 201-1068 du 8 septembre 2011. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue compléter le régime juridique en intégrant dans le rôle des EPF l'action foncière destinée à la réalisation de logements sociaux locatifs. A noter qu'une autre catégorie de structures, les Établissements Publics Fonciers Locaux (EPFL), ont été instaurés par la même loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, régime assoupli par la loi solidarité et renouvelle urbain du 13 décembre 2000 à la fois en matière de constitution et de financement. [...]