L'Unité Économique et Sociale, réalité ou fiction ?

Thèmes abordés

Unité Économique et Sociale, entreprises, organisme socio-économique, syndicats, communauté de travailleurs

Résumé du document

Dans l'arrêt rendu par la chambre sociale le 27 mai 1997, la Cour de Cassation nous rappelle que l'Unité Economique et Sociale (UES) doit être assimilée à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, quelle que soit leur forme, qu'il s'agisse de sociétés commerciales, d'associations, voire d'établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Il s'agit précisément d'un regroupement en un seul organisme socio-économique d'entreprises juridiquement distinctes, pour l'application de certaines dispositions du droit du travail, tout spécialement celles qui ont trait à la mise en place des institutions représentatives du personnel ou des syndicats. Cette qualification est subordonnée à la triple condition que soient constatées une unicité de direction, l'existence d'activités complémentaires ou connexes et celle d'une communauté de travailleurs. L'UES a été consacrée par la loi du 28 octobre 1982.

Extraits

[...] Il s'agit par la même d'une réponse aux besoins des entreprises. A l'origine la création de l'UES est un moyen pratique de lutte contre la fraude. C'est une manière de répondre concrètement à certaines attentes émanant des syndicats qui assistaient consternés au découpage de l'entreprise dans le but de ne pas franchir les seuils d'effectifs dont découle l'obligation de mettre en place des institutions représentatives. Il a fallu rechercher un instrument de nature à déjouer les manoeuvres de certains employeurs qui procédaient ainsi à des divisions artificielles de leur entreprise en une pluralité de personnes morales distinctes. [...]

[...] Lorsqu'ils ont un caractère semblable, l'UES est créée. L'UES réunit ainsi des entreprises dans lesquelles peut aisément s'opérer une interchangeabilité du personnel par la faculté de mobilité des salariés au sein des différentes entités constitutives. Le maintien des droits et avantages au sein des différentes entreprises sans modification du contrat de travail illustre la volonté de créer un ensemble social cohérent, et stable pour les salariés. Ainsi, la réalité de l'UES est aujourd'hui avérée parce qu'elle répond à des besoins concrets et spécifiques propres aux entreprises françaises, et parce qu'elle réunit différentes entreprises ayant des caractéristiques, ainsi que des qualités communes. [...]

[...] La question mérite d'être étudiée car l'UES est une construction atypique à laquelle nous n'étions pas habituée dans le paysage juridique français. Elle est une création du juge qui répond à des besoins, ainsi qu'à des exigences spécifiques propres aux entreprises françaises. Dans le même temps, malgré sa consécration législative, elle présente de nombreuses limites car elle n'est pas dotée de l'ensemble des attributs d'une entreprises classique. En ce sens, nous serons amenés à nous poser la question suivante: l'Unité Economique et sociale est-elle une construction tronquée ? [...]

[...] La formation d'un ensemble cohérent économique et social renforce sa crédibilité, et par là même restreint les critiques acerbes relatives au caractère chimérique de son existence. La reconnaissance de l'homogénéité dans les caractéristiques des entreprises Le caractère certain et réel de l'UES peut aisément être perçu à travers certaines composantes de son existence. Elle réunit des entreprises ayant une communauté d'intérêts financiers, ainsi qu'une communauté de travailleurs. Lors de sa création, il s'agissait principalement de mettre en évidence une connivence révélée par l'identité de dirigeants appartenant à une même famille, ou assurant une direction conjointe. [...]

[...] Elle est reconnue de plein droit, et sans distinction à tous les être humains (personnes physiques), et sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales. La personnalité juridique, avec toutes les conséquences concrètes qu'elle peut entraîner, n'est pas reconnue à l'UES. Alors même qu'elle constitue un ensemble économique et social qui gagnerait en crédibilité dans l'hypothèse où la personnalité juridique lui était enfin reconnue par la jurisprudence de la Cour de cassation, celle-ci n'a pas véritablement évoluée sur la question. Dans un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation considère qu'une unité économique et sociale (UES) n'est pas une personne morale. [...]