LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS ET LES MODES D'ACQUISITION

Résumé du document

Cas de Domaine public/Remembrement et Contrats et acquisitions (BTS Immoblier)

Extraits

[...] Il s'agit d'un contrat nommé (des règles générales s'appliquent sous réserve des règles particulières), synallagmatique (cf. définition ci-dessus), à titre onéreux (chacune des parties perçoit de l'autre un avantage en contrepartie de l'avantage qu'elle procure), commutatif (avantages équivalents) et consensuel. La propriété peut s'acquérir : - par l'effet de l'occupation ; - par l'effet de l'accession ; - par l'effet de la possession acquisitive ; - par voie conventionnelle ; - par voie successorale. Une succession est dite « ab intestat » lorsque la personne décédée n'a pas rédigé de testament. [...]

[...] Après leur séparation, ce dernier revendique la propriété de la maison. A qui peut-on attribuer la propriété de la maison financée par un des époux sur un terrain obtenu en héritage par l'autre époux ? La Cour de cassation rappelle régulièrement que, sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété sans aucun égard à son financement (Civ. 1re mai 2005). Par ailleurs, dans la mesure où l'accessoire suit le principal, la Cour de cassation estime que le bien construit sur un terrain (accessoire) appartient au propriétaire du terrain (principal) Toutefois, la Cour de cassation précise que si la construction élevée sur le terrain appartenant à l'un des époux est sa propriété par le jeu de l'accession, une indemnité doit néanmoins être versée au conjoint si celui-ci a participé au financement du bâtiment (V. [...]

[...] Plus tard, il le revend à Monsieur Lajoie en indiquant les mêmes limites de propriété que celles indiquées à l'aide d'une borne en béton lors de la première vente par Monsieur Lapoisse. Désormais, Monsieur Bernard, le voisin, fait intervenir un géomètre qui, à l'aide d'un plan de bornage établi en 1974, relève que la haie de Monsieur Lajoie empiète sur sa propriété. Qu'en pensez-vous ? Que conseiller à Monsieur Lajoie ? En vertu des articles 671 et 672 du Code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance ( . [...]

[...] Sans cette preuve, le bien est présumé appartenir à part égale aux deux partenaires de PACS. Indivision des biens : l'exception en cas de mention exprès Les partenaires peuvent faire le choix dérogatoire du régime de l'indivision des biens. Ce choix peut être fait dès la rédaction de la convention de PACS initiale ou bien, postérieurement, par le biais de la rédaction d'une convention modificative [HYPERLINK: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619]. Dans un tel cas, à partir de la date de l'enregistrement ou de la modification, les partenaires seront propriétaires pour moitié des nouveaux biens achetés à deux ou individuellement. [...]

[...] Une des conditions de validité du contrat est le consentement des parties. Le consentement doit exister et ne pas être vicié. Lorsqu'une anomalie quant au consentement est constatée, l'annulation de la vente peut être envisagée. En l'espèce, différents fondements peuvent être envisagés : L'article 414-1 du Code civil dispose que pour qu'un acte soit valable il faut être sain d'esprit. Pour agir en nullité, il devra être prouvé l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. En l'espèce, Monsieur Hull souffre de la maladie d'Alzheimer. [...]