TD de Droit du patrimoine

Thèmes abordés

Droit du patrimoine, tableau, terrains, servitudes d'urbanisme, permis de construire

Résumé du document

Le conflit positif est l'hypothèse dans lequel un juge judiciaire est saisi d'un dossier qui met en cause l'administration et le préfet s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur ce dossier. Il intervient alors en deux temps. Il envoie un déclinatoire de compétence au juge judiciaire en mettant en cause son champ de compétence pour juger l'administration. Le juge judiciaire a alors interdiction de juger sur le fond et doit se prononcer exclusivement sur sa compétence à juger ce dossier. Soit il se juge incompétent et le dossier passe au TA, soit il se déclare compétent et dans ce cas là, le préfet a la possibilité de prendre un arrêté de conflit dans un délai de 15jours après le jugement de compétence. Le juge judiciaire doit alors arrêter de juger et le dossier est envoyé au tribunal des conflits qui dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer.

Extraits

[...] Le conseil d'Etat intervient en premier et dernier ressort car la CNDP a une compétence nationale. Moyens des parties : Le défendeur invoque l'irrecevabilité du recours (la demande ne peut pas être examinée car on ne peut faire un recours que contre une décision qui a une certaine portée, que contre une décision qui modifie l'ordre juridique, « contre un acte qui fait grief » et il y a certaines décisions de l'administration contre lesquelles on ne peut pas faire de recours). [...]

[...] Dans cette hypothèse, le dossier doit être envoyé au tribunal des conflits qui va décider qui du juge ou du préfet a raison. Le conflit positif est l'hypothèse dans lequel un juge judiciaire est saisi d'un dossier qui met en cause l'administration et le préfet s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur ce dossier. Il intervient alors en deux temps. Il envoie un déclinatoire de compétence au juge judiciaire en mettant en cause son champ de compétence pour juger l'administration. [...]

[...] Nature : décision du tribunal des conflits du 8 février 1873 Faits : un wagon a renversé une jeune fille aboutissant à l'amputation de sa jambe. Le wagon était poussé par des employé de l'administration des tabacs. Prétentions : Le requérant, le père de la jeune fille, demande que les employés soient reconnus civilement responsable ainsi que l'Etat au titre de leur employeur et qu'il soit indemnisé (indemnité civile). Les articles. Le défendeur, l'Etat à travers le préfet de la Gironde et ses employés, élève le conflit (arrêté de conflit) et le tribunal des conflits doit alors se prononcer sur la compétence juridictionnelle. [...]

[...] Il faut la lire. La nature de la décision Il s'agit d'abord de dire si on est en présence d'un arrêt ou d'un jugement. Devant un tribunal administratif, on parle de jugement par contre on parle d'un arrêt du conseil d'Etat ou de la cour administrative d'appel. On peut être en présence d'une décision du tribunal des conflits (composé de 4 magistrats de la cour de cassation, de 4 magistrats du conseil d‘Etat et présidé par le garde des sceaux rendant environ 30 décisions par an). [...]

[...] Le jugement du 17 février 2006 la déboute. Elle fait alors appel pour demande l'annulation du jugement et de la décision du maire (recours pour excès de pouvoir [demande d'annulation] ou de plein contentieux [demande d'indemnisation]). L'administration a un pouvoir discrétionnaire lorsque les textes qui encadrent l'administration ne sont pas précis ou en leur absence. Ici, on est dans une situation de compétence liée : c'est-à-dire lorsque l'administration a un pouvoir d'appréciation très restreint puisque les textes qui l'encadrent sont extrêmement précis. [...]