Statuts du droit des sociétés

Résumé du document

Ce document est un exemple de statuts en droit des sociétés.

Il est question de la rédaction des statuts constitutifs pour le compte d'une Société A Responsabilité Limitée.

Extraits

[...] PAGE 7 SUR 16 ARTICLE 11 - ADMISSION DE NOUVEAUX ASSOCIÉS Les parts sociales sont librement transmissibles par voie successorale ou testamentaire, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Elles sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants et entre associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. Cette majorité est déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. [...]

[...] Antoine Leclerc - Apports en numéraire de M. Antoine Leclerc - Apports en nature de Mme Emilie Vicens euros euros 450 euros - Apports en numéraire de Mme Emilie Vicens euros - Apports en numéraire de Mme Emma Gomez euros Total des apports formant le capital social de euros ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de euros. Il est divisé en 590 parts sociales égales d'une valeur nominale de euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, de la manière suivante : - Romée Falempin à concurrence de : 240 parts sociales numérotées de 1 à 240 ; - Emilie Vicens à concurrence de : 120 parts sociales numérotées de 241 à 360 ; - Emma Gomez à concurrence de : 115 parts sociales numérotées de 361 à 475 ; - Antoine Leclerc à concurrence de: 115 parts sociales numérotées de 476 à 590 Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social 590 parts. [...]

[...] Le Gérant est révoqué par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Est nommé premier Gérant de la Société pour une durée 1 an, M. Antoine Leclerc , qui déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées. [...]

[...] La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. [...]

[...] Cette décision sera prise par les associés statuant selon les conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés ARTICLE 25 - DISSOLUTION A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. [...]