Le sens de la responsabilité pénale de la personne morale

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de droit pénal général ayant pour objet d'étude "le sens de la responsabilité pénale de la personne morale ".
Ce document particulièrement clair et structuré fait six pages.

Plan :

Introduction.

Les enjeux de la responsabilité pénale des personnes morales ?

I. La référence à l'infraction

II. De la réalisation de l'infraction au prononcé et à l'application de la peine

Extraits

[...] Mais une fois cela dit il fallait passer à des aspects plus techniques. Comment mettre en œuvre ? On ne peut pas priver de liberté une personne morale en la mettant en prison, le législateur a dû adapter les sanctions aux personnes morales avec des sanctions de référence pécuniaires. Le législateur pose la distinction entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Les personnes morales de droit privé sont toutes, sans exception, concernées par la responsabilité pénale. [...]

[...] Ce terme n'est pas entendu au sens de compte de gestion, financier, mais bien comme synonyme de l'intérêt de la personne morale, ce qui renvoie à l'idée de stratégie d'entreprise ou intérêt collectif de la personne morale. Une évolution jurisprudentielle est à signaler ici, qui est marquée, dans un second temps après la période initiale que nous avons mentionné, par un « relâchement » relativement à l'imputation à la personne morale de la faute pénale par le relais d'une personne physique clairement identifiée. [...]

[...] La responsabilité pénale des personnes morales peut poser un certain nombre de problèmes, en pratique, comment faire pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale et pour la sanctionner ? Au moment des débats législatifs, certains auteurs ont dit qu'on ne pouvait pas mettre une personne morale en prison. Le législateur a répondu que bien évidemment la personne morale est une fiction juridique mais pas tant que cela, puisque cette personne morale est bien douée d'une volonté, d'une détermination et qu'elles vont prendre des décisions, via leurs instances délibératives ou décisionnelles. [...]

[...] 1er du Code pénal dispose que : « L'Etat est exclu de la responsabilité pénale ». Le législateur a estimé à juste titre que le principe de la séparation des pouvoirs ne pouvait que souffrir de l'engagement de cette responsabilité. La réflexion menée par les juristes concernait les peines applicables à l'Etat, et force était de constater une forme d'absurdité certaine de payer une amende à lui-même. Cela aurait risqué d'affaiblir le pouvoir politique et d'entrainer une fragilité démocratique. Les collectivités territoriales peuvent pour leur part voir engager leur responsabilité pénale mais dans des conditions restrictives. [...]

[...] La loi du 9 mars 2004 en unifiant ce système de responsabilité pénale, à présent toutes les infractions sont susceptibles d'être commises par une personne morale. Cette suppression a entrainé un énorme travail de coordination afin de supprimer dans les textes tout ce qui avait trait à un régime particulier des personnes morales (la référence à telle ou telle infraction), finalisé par une loi du 12 mai 2009, appelée loi de simplification et d'unification du droit et d'allègement des procédures. [...]