Réflexion autour de la qualité d’autorité judiciaire du parquet

Résumé du document

Réflexion autour de la qualité d'autorité judiciaire du parquet :
- Quel est le rôle du ministère public ?
- Quelle(s) difficulté(s) pose le ministère public français ?

Extraits

[...] En outre, le « ministère public a la faculté de saisir le juge d'instruction » par un réquisitoire introductif. Pendant l'instruction, le « Procureur de la République » doit par exemple donner son avis pour la délivrance par « le juge d'instruction » d'un mandat d'arrêt ou pour la mainlevée d'une mise sous contrôle judiciaire. On peut encore ajouter que ce même Procureur peut « requérir du magistrat instructeur, par réquisitoire supplétif, tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité ». [...]

[...] Il s'agit de permettre au parquet qui est partie au procès donc dépourvue de toute impartialité, qui est privé de toute indépendance de procéder à des actes qui relèvent normalement de la phase d'instruction et du pouvoir du juge d'instruction qui est impartial et indépendant. On voit un réel «déplacement du point d'équilibre de la « procédure pénale » au détriment du juge du siège, et plus précisément du juge d'instruction. On a voulut à une époque supprimer le juge d'instruction, cela a faire peur car ce juge d'instruction a voulut être supprimé par des hommes politiques, avec l'idée de donner ses pouvoirs au parquet qui est légitimement soumis aux hommes politiques. [...]

[...] Dans ce cadre, il a la direction des « activités de police judiciaire ». En outre, « l'article 41 al 3 du Code de procédure pénale » confère expressément au Procureur « le contrôle des mesures de garde à vue ». Sur ce point, les enquêteurs doivent l'informer du placement « en garde à vue » dès le début de la mesure. Mais, le premier rôle du « ministère public » va être évidemment l'exercice de l'action publique. Chargé spécialement de la poursuite des infractions, c'est à lui qu'appartient d'abord la faculté de mettre en mouvement l'action publique, « en saisissant la juridiction d'instruction ou de jugement ». [...]

[...] Il va dans son réquisitoire, dans l'intérêt de la justice, requérir une peine ou une relaxe. Par son rôle de partie au procès, il pourra attaquer par les voies de recours la décision intervenue. Enfin, le ministère public veille à l'exécution des décisions pénales. Comme le prévoit « l'article 709 du Code de procédure pénale », « le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution ». [...]

[...] Ses décisions vont aussi avoir un impact sur l'ensemble de l'entité sociale à laquelle elle s'applique. Le magistrat est responsable comme tout citoyen, tant civilement que pénalement, mais il est aussi soumis à une responsabilité disciplinaire exigeante. Rôle du ministère public Avant le déclenchement des poursuites, « le Procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner ». Il participe aussi aux politiques publiques, et le Procureur est de plus en plus amené à intervenir en amont de la saisine classique pour assurer la cohérence « de la politique pénale avec les autres politiques publiques ». [...]