Questions de droit relatives aux traités internationaux et à la jurisprudence

Thèmes abordés

Questions de droit relatives aux traités internationaux et à la jurisprudence, jurisprudence, traité, internationaux, loi, ancienne, sécurité, cour, cassation

Résumé du document

Que se passe-t-il lorsque la loi change ?
Est-ce qu'on doit privilégier la sécurité juridique et pendant un temps appliquer la loi ancienne ou est-ce qu'on applique la loi nouvelle ?
Appliquer la loi nouvelle peut faire peur.
Mais on estime que la nouvelle loi est meilleure que l'ancienne.

Ne pas jamais confondre application de la loi dans le temps et application de la jurisprudence dans le temps.

Extraits

[...] Ne pas jamais confondre application de la loi dans le temps et application de la jurisprudence dans le temps. Jurisprudence = juge Loi= le législateur Document 2 : Arrêt Théorie des droits acquis Fait : Problème de retraite Réponse de la Cour de cassation : La veuve qui a 55ans à un droit acquis à la pension de son mari ce droit est déjà entré dans son patrimoine. La loi nouvelle ne s'applique qu'aux personnes qui ont une simple expectative au droit. [...]

[...] Survie de la loi nouvelle : Le juge peut décider de faire rétroagir cette loi lorsqu'il considère que la loi est motivée par un impérieux motif d'intérêt général. Il doit expliquer pourquoi Question de droit : une loi pénale plus douce s'applique t'elle aux situations avant son entré en vigueur ? Loi pénale plus sévère ne s'applique qu'aux situations postérieures. Droit pénal = garantir la paix social Principe de rétroactivité in mitius du droit pénal. [...]

[...] Paul Roubier : Théorie des droits modernes Roubier disait qu'il ne faut pas raisonner en termes de droit mais plutôt de situation juridique La loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir Elle n'a point d'effet rétroactif. Tous les effets que la situation juridique peut encore créer son affecté par la loi nouvelle Contrairement à la théorie de droit acquis on n'a plus le problème de droit multiple mais un seul droit pour tout le monde. Théorie de Roubier : Documents 3 et 4 Mise en demeure = premier acte de procédure Mise en recouvrement = acte par lequel on dépêche un huissier pour faire valoir son droit Article 2 de Cc prévoit que la loi n'a pas d'effet rétroactif elle dispose que pour l'avenir Prescription a été réformé en 2008 en France. [...]

[...] Questions de droit relatives aux traités internationaux et à la jurisprudence Qu'est-ce que l'effet déclaratif de la jurisprudence ? A partir de quand les traités internationales applicables en France ? Aujourd'hui on attaque la loi dans l'application dans le temps Problématique générale : Que se passe-t-il lorsque la loi change ? Est-ce qu'on doit privilégier la sécurité juridique et pendant un temps appliquer la loi ancienne ou est-ce qu'on applique la loi nouvelle ? Appliquer la loi nouvelle peut faire peur. [...]