Protection Sociale : étude de plusieurs cas

Thèmes abordés

Revalorisation, rente, invalidité, incapacité permanente

Résumé du document

Le changement va-t-il influer le maintien et la revalorisation de la rente invalidité de M merle ?
Principe de maintien de garantie en cas de résiliation de contrat avec l'organisme de prévoyance
Art L 912-3 : poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service.
Le changement doit être neutre pour le sal.
Le risque décès est-il maintenu ?
Art 7-1 loi Evin : l'assureur quitté dont le contrat est résilié doit maintenir le risque décès pour ceux en incapacité ou invalidité
Si son contrat de T est rompu ?
L 911-8 : potabilité. Si le risque est survenu pendant la période de validité du contrat, c'est pris en charge.
Art 7 : maintien des prestations différées : maintien des prestations incapacités, invalidités même caractérisée postérieurement à la rupture du contrat de T.

Extraits

[...] Art 7-1 loi Evin : l'assureur quitté dont le contrat est résilié doit maintenir le risque décès pour ceux en incapacité ou invalidité Si son contrat de T est rompu ? L 911-8 : potabilité. Si le risque est survenu pendant la période de validité du contrat, c'est pris en charge. Art 7 : maintien des prestations différées : maintien des prestations incapacités, invalidités même caractérisée postérieurement à la rupture du contrat de T. Cas 2 : M merle en arrêt maladie touche des IJ complémentaires. Puis on lui reconnait une incapacité permanente avec pension après son licenciement. Peut-il demander à l'assureur une rente d'invalidité complémentaire ? [...]

[...] est-il membre du groupe des assurés ? Lorsque l'employeur ne fait pas bénéficier son personnel des garanties prévues par la conv de branche, il viole une obl de faire donc D et I = au montant de la prestation due en cas de risque réalisé. Art L 912-1 : négociation Rechute pas prise en compte car risque déjà réalisé au moment de la souscription du contrat Arrêts 12 avril 2012 : la rechute doit être rattachée au fait générateur, cad à l'accident . [...]