Cas pratiques : les créanciers postérieurs

Résumé du document

TD droit : Les créanciers postérieurs (cas pratiques).

Extraits

[...] En l'espèce, à la suite d'une chute malheureuse de Monsieur PADEBOL dans le hall du centre commercial dont la société IROISE est propriétaire, ce dernier a obtenu la somme de 42.000 € en réparation de son préjudice par le Tribunal de Grande Instance de LORIENT le 15.03.2016. Monsieur PADEBOL est donc un créancier postérieur au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont fait l'objet la société IROISE. Il convient dès lors de s'interroger sur le sort de la créance née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. [...]

[...] Dès lors, la répartition des créances sera possible. Toutefois, il faut noter que les droits des créanciers ne sont pas tous les mêmes durant cette procédure. L'article L. 622-17 du code de commerce tend à établir un ordre de paiement des dettes détenues par une société faisant l'objet d'une procédure collective, et ce en fonction de la date de la naissance de la créance. Les créances postérieures sont traitées de manière prioritaire. En l'espèce, la créance détenue par la société AZENOR est née du fait de l'inexécution, l'interruption et la mauvaise exécution du contrat signé le 15 mars 2012 avec la société de Monsieur MARCEL. [...]

[...] Effectivement, au regard de l'article L. 631-5 du code de commerce, une telle procédure peut être ouverte sur demande du créancier et ce quelle que soit la nature de sa créance, en envoyant une assignation au tribunal de commerce compétent. En vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 631-1 du code de commerce, le redressement judiciaire est susceptible de s'appliquer aux entreprises qui ne sont plus capables de satisfaire à leurs engagements et de payer leurs dettes. La société continue d'exister, mais son passif est figé. [...]

[...] TD : Les créanciers postérieurs CAS PRATIQUES 1. Monsieur MARCEL, gérant d'une société de transactions en matière immobilière, a a procédé avec son épouse au rachat d'un bateau de plaisance lors d'une vente aux enchères publiques. Cette acquisition est réalisée par une société AZENOR et matérialisée dans un contrat signé le 15 mars 2012 prévoyant le versement d'une somme mensuelle de 3.500 en échange de la mise à disposition du bateau, le transfert de propriété devant être réalisé au bout de 10 ans. [...]

[...] En l'espèce, la société AZENOR a entrepris une procédure judiciaire qui lui a alloué une importante indemnisation en juillet 2013. En tout état de cause, lorsqu'une société se retrouve dans un tel état de cessation des paiements, seules des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent être ordonnées, dans le but de diviser les créances. Au regard des dispositions de l'article 640-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est la phase ultime lorsque le redressement judiciaire a échoué. Cette procédure est régie par les articles L. 640-1 à L. 644-6 et les articles R. [...]