Partage électronique de données et droit des affaires

Résumé du document

Face à cette complexité numérique s'instaurant à une vitesse considérable dans le monde des affaires, deux axes d'études guideront notre analyse : d'une part, il s'agit d'examiner le partage électronique de données et le droit des affaires en tant qu'émergence de nouvelles techniques contractuelles (I) pour s'attarder par la suite sur le contrat de fourniture, contrat propre au droit des affaires lequel est transformé par le partage électronique des données (II).

Extraits

[...] Tel est notamment le cas des droits de propriété intellectuelle sur lesquels s'est, dans un premier temps au moins, tout naturellement portée l'attention du plus grand nombre d'observateurs, mais aussi d'autres normes juridiques plus ou moins directement applicables. L'avance prise par les Etats-Unis dans le commerce électronique n'est pas étrangère à certaines des difficultés rencontrées, des intérêts économiques et autres divergeant de ce fait. Il est très vite apparu qu'il en était ainsi en matière de collecte des informations personnelles ou de fiscalité indirecte. Mais le caractère global et la dématérialisation des relations conduisent aussi à des analyses nouvelles dans des domaines aussi éloignés et complexes que la concurrence ou la compétence juridictionnelle, voire législative. [...]

[...] Le texte passe largement sous silence les implications de cette reconnaissance, pourtant loin d'être négligeables. Tout d'abord, elle conduit à instituer le contrat « d'accès » comme synallagmatique à titre onéreux et, pour ce faire, semble statuer sur la patrimonialité des données, dans le sens de leur statut de bien. Le texte paraît également faire du consentement des individus concernés la clé de la libre « disposition » des données : ceux-ci auraient tranquillement le pouvoir de livrer les données décrites comme contrepartie des services. [...]

[...] La prise en compte des particularités du Cloud computing, quant à la localisation des données notamment, était l'un des principaux enjeux du règlement général. Pour ce faire, deux voies sont utilisées par le règlement : le pouvoir de la Commission européenne et la Conformité. Une réaffirmation des pouvoirs de la Commission européenne. - La première voie pour garantir la protection des données reste celle consistant à réaffirmer le pouvoir de la Commission de décider qui sont les pays tiers offrant des garanties appropriées, qu'ils adhèrent au Safe Harbor ou au Privacy Shield. [...]

[...] Et, dans cette perspective, ce sont les exigences de preuve des transactions et de formalisme administratif qui étaient généralement mentionnées comme pouvant faire obstacle au développement de l'EDI. Dans les années 1980 à 1985, successivement une recommandation du Conseil de l'Europe, un rapport du Conseil de coopération douanière et une recommandation de la CNUDCI traitent de ces questions et exhortent les Etats à supprimer la nécessité d'un écrit pour les échanges de données commerciales. Une étude menée par la Communauté européenne dans le cadre du programme TEDIS (rapport sur « La situation juridique dans les Etats membres au regard du transfert électronique de données commerciales », 1989) montre, d'ailleurs, que ces exigences juridiques de preuve et de formalisme demeurent, aux yeux de beaucoup, encore aujourd'hui, comme les principales difficultés auxquelles se heurte le développement de l'EDI. [...]

[...] 26) pourrait se poser dans certains domaines. Cependant, est-il pertinent de rédiger des clauses complexes sur la qualification de sous-traitant dans un contexte « post affaire Swif » où le règlement retient une analyse fonctionnelle plutôt qu'une définition contractuelle ? Il a ainsi été clairement établi que, même si la désignation d'une entité en tant que responsable du traitement ou sous- traitant des données dans un contrat pouvait révéler des informations intéressantes sur le statut juridique de l'entité, cette désignation contractuelle ne permet cependant pas de déterminer avec certitude son véritable statut, qui doit être déduit de circonstances concrètes. [...]