Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation chambre civile 3 - audience publique
TD - Exercice - 5 pages - Droit autres branches
Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation chambre civile 3 - audience publique
La distribution internationale
TD - Exercice - 8 pages - Droit autres branches
Cas Pratique sur la distribution internationale 1/ Sur le litige opposant la société ETNIC à la société ADOS 2/ Sur le litige opposant la société ETNIC à la société FREI
Correction arrêt cassation octobre 2011 - nullité du mariage
TD - Exercice - 4 pages - Droit autres branches
Correction de fiche d'arrêts: exemple de présentation, de phrase formulées. + cas pratique corrigé
Choix de contrat de travail
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
Exercice cas pratique sur le choix de contrat de travail : Madame Zelda et M.Mario
Le champ d'application personnel de l'AVS/AI en Suisse
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
On part d'abord sur quelques éléments de généralités. Une disposition très importante, c'est l'art. 1a LAVS. Elle prévoit le champ d'application personnel. Cela s'est la base pour l'AVS/AI obligatoire. La LAI n'a pas son propre champ d'application personnel, l'art. 1a LAI renvoie à l'art. 1a...
L'architecture des pensions en Suisse
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
On a l'existence d'un système très intéressant en trois étages Jusqu'en 1972, la Suisse avait trois formes de protection, que l'on appelle 1er, 2ème et 3ème pilier. La plus ancienne c'est la troisième forme, il y a toujours eu des gens qui ont mis eux-mêmes de côté de l'argent pour leurs vieux...
Critères d'assujettissement à la prévoyance professionnelle (Suisse)
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
Il y a trois critères cumulatifs. Le premier, c'est d'être assujetti du régime AVS. On doit être assuré à l'AVS, on est ici dans le deuxième étage des pensions, il faut donc être déjà assuré au premier étage. Si on n'est pas assuré à l'AVS, qu'il y a des excemptions, alors c'est également des...
Champ d'application matériel de la prévoyance professionnelle (Suisse)
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
Cela va couvrir, pour l'obligatoire les éventualités vieillesse, survivants et invalidité. La sur-obligatoire va pouvoir être pour l'une, deux ou trois de ces éventualités. La prévoyance professionnelle obligatoire, on y rentre dans l'éventualité principale, l'éventualité vieillesse retraite. La...
Protection Sociale : étude de plusieurs cas
TD - Exercice - 1 pages - Droit autres branches
Le changement va-t-il influer le maintien et la revalorisation de la rente invalidité de M merle ? Principe de maintien de garantie en cas de résiliation de contrat avec l'organisme de prévoyance Art L 912-3 : poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Le changement doit être...
Méthodes du raisonnement juridique, opération de qualification et interprétation des lois
TD - Exercice - 2 pages - Droit autres branches
Fait juridique réel (mort de George) qui va présupposer des droits subjectifs. Il va alors céder son droit de propriété avec un acte unilatéral. Le lègue est un acte unilatéral à titre gratuit quand à la stipulation cela fait simplement parti de l'acte unilatéral. Quand aux différents droit :...
La déchéance de la nationalité française
TD - Exercice - 2 pages - Droit autres branches
La "déchéance" d'un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. En effet, la déchéance de la nationalité française, reconnu dans l'article 25 du Code civil, enlèvera tout les droits (et devoirs) qu'apporte la nationalité française à un individu déchu devant...
L'Unité Économique et Sociale, réalité ou fiction ?
TD - Exercice - 4 pages - Droit autres branches
Dans l'arrêt rendu par la chambre sociale le 27 mai 1997, la Cour de Cassation nous rappelle que l'Unité Economique et Sociale (UES) doit être assimilée à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, quelle que soit leur forme, qu'il s'agisse de sociétés commerciales,...
L'application de la règle de droit
TD - Exercice - 6 pages - Droit autres branches
Article 2 du Code civil montre que la question de l'application de la loi dans le temps est une préoccupation essentielle du législateur. Cet article règle la question donc de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou...
La jurisprudence - publié le 08/12/2012
TD - Exercice - 1 pages - Droit autres branches
Au sens large, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans les litiges qui leur sont soumis. Au sens étroit, ce même mot désigne la solution habituellement rendue à un problème de droit particulier. Il s'agit donc d'une jurisprudence qui peut être commune à...
Le corps humain: Est-on son propre corps ou a-t-on un droit sur son propre corps ?
TD - Exercice - 7 pages - Droit autres branches
L'interrogation hante l'homme et en particulier le juriste depuis la nuit des temps. Mais les progrès fulgurants de la médecine depuis une 50aine d'année ont renouvelé le débat. L'expérimentation médicale, le don d'organe, les procréations médicalement assistées ou l'étude génétique de la...
Le droit des biens : les servitudes
TD - Exercice - 1 pages - Droit autres branches
Code civil de 1804: La servitude est un droit réel, qui s'attache à un bien. Les servitudes légales sont des limitations réciproques au droit des propriétaires : distance à respecter pour les constructions, plantations… Utilité publique ou communale : servitude administrative pour un...
TD de Droit du patrimoine
TD - Exercice - 9 pages - Droit autres branches
Le conflit positif est l'hypothèse dans lequel un juge judiciaire est saisi d'un dossier qui met en cause l'administration et le préfet s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur ce dossier. Il intervient alors en deux temps. Il envoie un déclinatoire de compétence au juge judiciaire en...
Proposition de divers plans sur le sujet : l'état fédéral
TD - Exercice - 1 pages - Droit autres branches
Quelle est alors la place du principe de participation au sein du fédéralisme?
Questions de droit relatives aux traités internationaux et à la jurisprudence
TD - Exercice - 2 pages - Droit autres branches
Que se passe-t-il lorsque la loi change ? Est-ce qu'on doit privilégier la sécurité juridique et pendant un temps appliquer la loi ancienne ou est-ce qu'on applique la loi nouvelle ? Appliquer la loi nouvelle peut faire peur. Mais on estime que la nouvelle loi est meilleure que l'ancienne. Ne...
Plan d'exposé sur le sujet de la règle de droit
TD - Exercice - 1 pages - Droit autres branches
La règle de droit est une règle qui impose. Elle s'intéresse aux actes et aux actions. Elle se limite en quelque sorte : à la conduite, à la réparation et à la sanction. Avec cette définition on peut dire que le droit ne doit pas être très dur.
Fiche : Les critères de fond RdD
TD - Exercice - 2 pages - Droit autres branches
Le droit naturel apparait comme la traduction d'un principe de deux principes supérieurs qui s'impose à la personne vivant en société. Il en résulte que le droit positif, c'est-à-dire l'ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné doivent donc être la traduction du droit naturel qui...
Exercices d'économie du droit niveau Master 1 sujet partiel
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
Un acheteur a demandé à une entreprise de construire une machine spécialisée pour une livraison à une date donnée. La valeur de la machine pour l'acheteur est de 2000€ et le prix payable à la livraison est de 1500€. Supposons qu'une fois que la machine a été finalisée et avant...
Les limites à l'obligation d'information du médecin
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du 27 mai 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé « qu'il appartient au médecin de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves des investigations ou des soins qu'il lui propose, ou...
la fonction de la mention manuscrite en matière de cautionnement
TD - Exercice - 4 pages - Droit autres branches
Le cautionnement, du fait de son économie particulière dont il résulte qu'une personne s'engage à payer les dettes d'une autre, fait l'objet d'un formalisme particulier et notamment d'une mention manuscrite. En effet, l'article 2292 du code civil dispose que le...
