Méthodes du raisonnement juridique, opération de qualification et interprétation des lois

Thèmes abordés

Droits objectifs, droits subjectifs, acte juridique, fait juridique, contrat unilatéral

Résumé du document

Fait juridique réel (mort de George) qui va présupposer des droits subjectifs. Il va alors céder son droit de propriété avec un acte unilatéral. Le lègue est un acte unilatéral à titre gratuit quand à la stipulation cela fait simplement parti de l'acte unilatéral. Quand aux différents droit : pierre à un droit de propriété sur la maison et Ginette a un droit de propriété que l'on qualifie de démembré c'est-à-dire qu'elle n'a qu'une partie de la propriété (elle ne possède que l'usufruit). Et le jour de sa mort Pierre devient pleinement propriétaire.

Extraits

[...] Donc sans autorisation de justice le partenaire du docteur ne peut recevoir donation de la voiture du patient. Conclusion : Madame Flora ne peut accepter la donation de la voiture Madame Pignon –Avec l'argument a contrario, ici l'article ne parle pas des prêts les prêts sont moins dangereux donc elle peut prêter sa voiture. Le patient peut donc prêter sa voiture au partenaire du docteur Champ d'application : les ascendants entre dans le champs d'application de la loi. Le bail est prévu dans le texte : on ne peut pas non plus prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement donc si le logement n'est pas son logement principal à elle alors le bail peut avoir lieu. [...]

[...] TD : Méthodes du raisonnement juridique, opération de qualification et interprétation des lois MAJEURE = règle de droit MINEUR = application de la règle aux faits. ( Exercice de qualification 1 Fait juridique réel (mort de George) qui va présupposer des droits subjectifs. Il va alors céder son droit de propriété avec un acte unilatéral. Le lègue est un acte unilatéral à titre gratuit quand à la stipulation cela fait simplement parti de l'acte unilatéral. Quand aux différents droit : pierre à un droit de propriété sur la maison et Ginette a un droit de propriété que l'on qualifie de démembré c'est-à-dire qu'elle n'a qu'une partie de la propriété (elle ne possède que l'usufruit). [...]

[...] Le propriétaire à un droit de créance contre le propriétaire de la moto. C'est un droit personnel qui s'applique. Il y a aussi un fait à cause de sa vitesse excessive, c'est un fait supposé. Et la flaque d'huile c'est aussi un fait juridique supposé. ( Exercice d'interprétation d'une disposition légale et de qualification 1 champs d'application de la loi est le médecin mais également pour les personnes interposé c'est-à-dire conjoints, ascendants et descendant. Le champ d'application est assez large. [...]

[...] Interprétation téléologique nous aide alors beaucoup car but de la loi est de protégé les personnes interné contre les actes qui leurs serait nocifs donc finalement que ce soit le conjoint ou le partenaire le résultat est le même. On est toujours dans la cas d'un proche du médecin. Donc Madame Flora tombe dans l'interdiction. Il faut alors appliquer la loi : a fortiori, la donation par rapport à une acquisition est plus dangereuse. La donation est beaucoup plus dangereuse. Si la vente est interdite alors a fortiori la donation est interdite. [...]