La jurisprudence et la rétroactivité

Résumé du document

Lorsque des personnes signent un contrat, elles se basent sur les dispositions légales et sur la jurisprudence en vigueur à la date à laquelle prennent leurs engagements. Il y a donc lieu d'examiner les conséquences que peut avoir un revirement de jurisprudence

Extraits

[...] D'autre part, dans un arrêt rendu le 17 décembre 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par un employeur qui estimait que la jurisprudence imposant une contrepartie financière en faveur d'un salarié devant respecter une clause de non-concurrence ne devait pas être rétroactive. Elle a en effet considéré que le principe de liberté d'exercer une activité devait primer le désir de l'employeur de voir refuser l'application d'un revirement de jurisprudence survenu en 2002 à un contrat de travail conclu en 1996. [...]

[...] Le principe Les individus ne doivent pas pour autant penser que la jurisprudence ne sera jamais rétroactive. Elle peut décider de l'être si elle pense que certains principes doivent primer le désir de non-rétroactivité. Il en est ainsi si l'autorité judiciaire décide de faire un revirement de jurisprudence. Exemples d'application Le 9 octobre 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par un médecin accoucheur dont la responsabilité avait été mise en cause par le fils d'une patiente qui avait pensé que ce médecin aurait dû informer sa mère des risques que comportait le soin qu'il envisageait de réaliser. [...]

[...] I - Le souci d'éviter une trop grande insécurité juridique La Cour de cassation qui est consciente du fait que la jurisprudence est une source de droit considère que ladite jurisprudence peut être rétroactive, mais qu'il faut éviter que cette rétroactivité ne crée une insécurité juridique trop importante. Ainsi, dans un arrêt rendu le 29 mars 2017, elle a affirmé qu'il faut éviter la rétroactivité si cela a pour conséquence de priver le justiciable d'un procès dont l'équité est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. II - La prise en compte des cas où la rétroactivité est légitime. [...]