Introduction au droit immobilier

Résumé du document

Cours et cas pratiques sur droit immobilier/communautaire.

Extraits

[...] L'activité de l'entreprise est « Agences immobilières ». Monsieur BELMA , cogérant de la société, se réjouit de cette association et indique à Monsieur ZUHR qu'il envisage de développer davantage l'activité de l'entreprise en proposant la réalisation de travaux de rénovation et de décoration pour les futurs acquéreurs, entre autres Quelle est la dénomination sociale de la société ? Où se trouve le siège social de la société ? Quelle est la nationalité de la société ? Monsieur BELMA peut-il, au nom et pour le compte de la société, proposer la réalisation de travaux de rénovation et de décoration ? [...]

[...] - Saisine du TGI de Bordeaux versus application de la clause compromissoire La question est ici de s'interroger sur l'opposabilité à M. BELMA d'une clause compromissoire désignant comme compétent en cas de conflit un arbitre assurant ainsi la confidentialité de la résolution du litige à M. BELMA. L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par le dispositif des exceptions de procédure et non de celui des fins de non- recevoir, ce dernier entraînant un rejet sans examen du fonds. [...]

[...] Introduction au droit (droit immobilier) : 1. Quelle est la place du droit communautaire par rapport au droit français ? 2. Quelles normes convient-il d'appliquer en cas de conflit entre : Une loi et un contrat ? Une loi et une coutume ? Une ordonnance et un traité international ? Une disposition du Code civil et une disposition contraire du Code de la consommation ? 3. Quels sont les différents modes de résolution des conflits entre deux personnes privées de nationalité française ? [...]

[...] Cependant, il ne s'agit pas de l'unique possibilité ouverte à M. BELMA pour protéger sa propriété que celle-ci soit sa résidence principale comme secondaire. En effet, il n'est plus indispensable de créer une société pour protéger son patrimoine personnel, de nouvelles dispositions légales permettant de dissocier patrimoine personnel et professionnel. La loi pour l'initiative économique d'août 2003 a instauré le principe de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuelle tandis que la loi de modernisation de l'économie d'août 2008 étend cette protection aux biens fonciers de l'entrepreneur individuel, bâtis ou non dès lors que ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel. [...]

[...] Distinguez obligation de moyen et obligation de résultat Dites quelles sont les conditions de formation du contrat Distinguez les notions de nullité, rescision, résolution et résiliation du contrat Dites quels sont les caractères du contrat de vente. Cas pratiques : Monsieur Belma exerce la profession d'agent immobilier. Il est installé en qualité d'entrepreneur individuel à Bordeaux. Il envisage de prendre progressivement sa retraite et souhaiterait que son fils, Pierre, âgé de près de 17 ans, lui succède Pierre peut-il espérer succéder à son père sans attendre ? [...]